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LE PRÉSENT CONTRAT (ci-après le «Contrat») est conclu entre vous, en votre nom et en celui de la Personne (telle que définie dans les présentes) que vous représentez (ci-après «vous», «votre», «vous-même» et des mots ayant une signification similaire) et Red Dot Digital Inc. (ci-après la «Société», «nous», «notre», «nos» et les mots ayant une signification similaire) et définit les modalités qui s’appliquent à votre utilisation de la Plateforme (telle que définie dans le présent document). La Plateforme est détenue et exploitée par la Société et mise à votre disposition sous réserve de tous droits et de votre respect des conditions générales du présent Contrat. Le présent Contrat constitue un contrat juridique contraignant entre vous et la Société. Le présent Contrat doit être lu conjointement avec les Conditions d’utilisation et la Politique de Confidentialité de la Société, qui sont toutes deux incorporées par référence et font partie intégrante du présent Contrat. Sauf et seulement dans la mesure expressément prévue par le présent Contrat, en cas de conflit ou d’incohérence entre le présent Contrat et les Conditions d’utilisation ou la Politique de Confidentialité, les modalités du présent Contrat prévaudront dans la mesure nécessaire pour résoudre ce conflit ou cette incohérence. Veuillez lire attentivement le présent Contrat ainsi que les Conditions d’utilisation et la Politique de Confidentialité dans leur intégralité, car ils contiennent des informations importantes sur vos droits, recours et obligations légales; assurez-vous également de vérifier occasionnellement les mises à jour, les amendements et les modifications apportés à ces documents.
EN COCHANT LA CASE «J’ACCEPTE» OU EN CLIQUANT SUR LE BOUTON «J’ACCEPTE» OU EN ACCÉDANT À LA PLATEFORME (OU À UNE PARTIE DE CELLE-CI) DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, VOUS : (A) DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ À LA SOCIÉTÉ QUE VOUS AVEZ LU ET COMPRIS TOUTES LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT; ET (B) VOUS ENGAGEZ ET CONVENEZ QUE VOUS ACCEPTEZ LIBREMENT D’ÊTRE LIÉ PAR TOUTES LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT ET DE LES RESPECTER. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS D’ÊTRE LIÉ PAR ET DE RESPECTER L’UNE DES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT, VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ À ACCÉDER OU À UTILISER LA PLATEFORME (OU UNE PARTIE DE CELLE-CI).
ARTICLE 1 — INTERPRÉTATION
1.1 Définitions. Dans le présent Contrat, les termes suivants auront les significations respectives indiquées ci-dessous :
  1. «Adhésion» désigne votre plan d’adhésion à B2BEEMATCH, qui peut être renouvelable sur une base mensuelle ou annuelle;
  2. «Application» désigne l’application propriétaire de la Société et l’interface de programme d’application pour les appareils mobiles, les tablettes et autres appareils intelligents, par laquelle la Société met les Services à disposition;
  3. «Biens de la Société» vise (a) la Plateforme et l’aspect, convivialité, l’architecture, la mise en page, l’interface, les modèles et les pages web associés, ainsi que tout code source ou code objet ou tout autre code qui supporte la Plateforme ou une partie de celle-ci; (b) tout le Contenu, en entier autant qu’une partie : (i) logos, dessins, graphiques, images, photographies, œuvres d’art et autres œuvres artistiques; (ii) contenu éditorial, textes, données et autres œuvres littéraires; (iii) œuvres musicales, performances et autres sons; (iv) vidéos et toutes les œuvres audiovisuelles; et (v) sélections, arrangements, compilations, modifications et améliorations de tout ce qui précède; (c) tous les biens matériels et immatériels et la propriété intellectuelle de la Société ou de l’une de ses sociétés affiliées ou concédés sous Licence à la Société ou à l’une de ses sociétés affiliées par toute Personne, y compris vous-même (à l’exclusion de vos renseignements personnels et des renseignements personnels de vos représentants); (d) les marques de la Société; (e) tout autre produit, service, technologie, logiciel, code source, code objet, système, matériel, fonctionnalité, base de données, format d’écran, format de rapport, technique, méthodologie et savoir-faire de la Société ou de l’une de ses sociétés affiliées ou concédées sous Licence à la Société ou à l’une de ses sociétés affiliées par toute Personne; (f) toute information ou donnée de la Société ou de tout Membre (autre que vous); (g) toute rétroaction; (h) tout changement, personnalisation, correctif, correction de bogue, version, modification, développement, nouvelle caractéristique, fonction ou amélioration concernant ce qui précède; (i) toute information ou donnée générée par ou à partir de ce qui précède (autre que vos informations ou données); et (j) tout droit de propriété intellectuelle sur ce qui précède;
  4. «Cas de défaut» tel qu’on l’entend au point 14.1 du présent Contrat (14.1 Cas de défaut);
  5. «Commentaire» signifie tout commentaire, suggestion, recommandation, idée et proposition d’amélioration fournis par vous ou l’un de vos Représentants à la Société ou l’une de ses sociétés affiliées ou tout Prestataire de Services tiers ou l’un de leurs Représentants respectifs concernant la Plateforme ou les Services aux Membres fournis par tout autre Membre (ou toute partie de celui-ci);
  6. «Compte de Membre» désigne votre Compte de Membre B2BEEMATCH en relation avec la Plateforme, appelé «Mon compte»;
  7. «Conditions d’utilisation» désigne les Conditions d’utilisation de la Société énoncées sur la Plateforme;
  8. «Contenu» signifie tout contenu fourni par la Société ou toute autre Personne (autre que vous) par l’entremise de la Plateforme, y compris le contenu éditorial, les profils personnels, les articles, les publications, les documents écrits, les images, les vidéos, les informations, les événements, les données et les informations liés à la Plateforme ou aux Services tiers;
  9. «Contrat» signifie le présent Contrat de Membre ainsi que les Conditions d’utilisation et la Politique de Confidentialité et toutes les autres politiques de la Société applicables à votre utilisation de la Plateforme, telles que mises à jour, modifiées, reformulées, complétées ou autrement modifiées de temps en temps;
  10. «Contrat de Membre» signifie tout Contrat, entente, document, instrument, modalités, ou politiques et procédures conclues entre vous et tout autre Membre concernant l’utilisation d’un Service aux Membres spécifique;
  11. Droit applicable : signifie toute loi, règle, statut, législation subordonnée, règlement, arrêt ordonnance, protocole, code, directive, traité, politique, avis, directive ou jugement, sentence, décret ou autre exigence ou directive publiée ou en vigueur à tout moment, judiciaire, arbitrale, administrative, ministérielle, qui s’applique au présent Contrat, à la Plateforme, au contenu de la Plateforme, à votre contenu, à tout Contrat de Membre, aux Services aux Membres de tout autre Membre, ou de l’une des parties, ou est autrement destiné à régir ou à réglementer toute Personne, propriété, transaction, activité, événement, ou toute autre question en relation avec celui-ci, y compris toute règle, ordre, jugement, directive, ou autre exigence ou directive émise par toute autorité gouvernementale ou réglementaire dans toute juridiction;
  12. «Événement de force majeure» signifie un événement ou un fait qui échappe au contrôle raisonnable de la Société, y compris les cas de force majeure, les actions de toute autorité gouvernementale (qu’elles soient valides ou non), les incendies, les inondations, les tempêtes de vent, les explosions, les émeutes, les catastrophes naturelles, les guerres, le sabotage, les conflits en milieu de travail (y compris les lockouts, les grèves et les ralentissements), les ordonnances ou les injonctions du tribunal;
  13. «Frais» signifie tout frais, coût ou dépense (autres que les Redevances) payables par vous dans le cadre du présent Contrat, de tout Contrat de Membre, ou de tout Contrat, document ou instrument accessoire aux présentes ou à celles-ci, de la Plateforme, ou de tout Service aux Membres ou Jumelage;
  14. «Jumelage» signifie une correspondance confirmée entre vous ou l’un de vos produits ou Services et un autre Membre ou un Service Membre confirmé par l’entremise de la Plateforme;
  15. «LCAP» désigne la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne, qui réglemente certaines activités qui découragent le recours aux moyens électroniques pour exercer des activités commerciales, et à modifier la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications (Canada), autrement appelée la Loi canadienne anti pourriel;
  16. «Licence» tel qu’on l’entend au point 2.2 du présent Contrat (2.2 Licence);
  17. «Loi applicable» signifie toute loi, règle, statut, législation subordonnée, règlement, arrêt ordonnance, protocole, code, directive, traité, politique, avis, directive ou jugement, sentence, décret ou autre exigence ou directive publiée ou en vigueur à tout moment, judiciaire, arbitrale, administrative, ministérielle, qui s’applique au présent Contrat, à la Plateforme, au contenu de la Plateforme, à Votre Contenu, à tout Contrat de Membre, aux Services aux Membres de tout autre Membre, ou de l’une des Parties, ou est autrement destiné à régir ou à réglementer toute Personne, propriété, transaction, activité, événement, ou toute autre question en relation avec celui-ci, y compris toute règle, ordre, jugement, directive, ou autre exigence ou directive émise par toute autorité gouvernementale ou réglementaire dans toute juridiction;
  18. «Marque d’entreprise» désigne toute marque de commerce, dénomination sociale, nom commercial ou autre nom de commerce de l’entreprise, y compris B2BEE™, B2BEEMATCH™, B2BEEMATCH.COM™, RED DOT™, RED DOT DIGITAL™, RED DOT DIGITAL INC.™, ainsi que tout logo, mot-clé et version graphique de ceux-ci, dans chaque cas, qu’ils soient enregistrables ou non, détenus ou utilisés ou non par l’entreprise ou l’une de ses filiales;
  19. «MEC» signifie «message électronique commercial», tel que défini à l’article 2 de la LCAP;
  20. «Membre» signifie tout utilisateur qui s’inscrit auprès de la Société pour un Compte de Membre par l’entremise de la Plateforme;
  21. «Mode de Paiement» signifie un instrument financier valide que vous avez ajouté à votre Compte de Membre, y compris une carte de crédit, une carte de débit, un compte de tiers Responsable de paiements tiers ou tout autre mode de paiement acceptable par la Société (à sa seule discrétion);
  22. «Partie» signifie soit vous ou la Société, selon le cas, et «Parties» signifie à la fois vous et la Société;
  23. «Personne» le terme sera interprété au sens large et désigne toute personne physique, toute société, société de personnes, société en commandite, société à responsabilité limitée, association, association non constituée en société, fiduciaire, fiducie ou autre entité ou organisation;
  24. «Perte», on entend par ce terme toute perte, responsabilité ou dommage (y compris les taxes et les pénalités afférentes) et tous les coûts ou dépenses connexes, y compris les frais juridiques raisonnables sur la base d’une indemnisation complète, ainsi que les dépenses et coûts de litige, de règlement, de jugement, d’appel, d’intérêts et de pénalités;
  25. «Plateforme» désigne le Site web, l’Application et les Services;
  26. «Politique de Confidentialité» désigne la Politique de Confidentialité de la Société présentée sur la Plateforme;
  27. «Prestataire de Services tiers» signifie toute Personne (autre que l’une des Parties) fournissant, offrant ou rendant accessible un service tiers, y compris tout service de traitement de paiement tiers;
  28. «Profil du Membre» signifie votre page de Profil de Membre public B2BEEMATCH sur la Plateforme;
  29. «Propriété intellectuelle» signifie tous et chacun d’eux : (a) les droits de propriété, où que ce soit dans le monde, prévus par le droit des brevets, le droit d’auteur, le droit des marques de commerce, le droit des dessins et modèles ou des modèles industriels, le droit des puces à semi-conducteurs ou des masques de travail, le droit des secrets commerciaux, ou toute autre disposition légale ou principe du droit commun (Common Law) pouvant conférer un droit sur (i) les idées, formules, algorithmes, concepts, inventions, technologies, logiciels, compilations de données, dessins, spécifications, informations commerciales confidentielles, procédures ou savoir-faire en général, y compris les secrets d’affaires; ou (ii) l’expression ou l’utilisation de ces idées, formules, algorithmes, concepts, inventions, technologies, logiciels, compilations de données, dessins, spécifications, informations commerciales confidentielles, procédures ou savoir-faire; et (b) les demandes, enregistrements, Licences, sous-Licences, franchises, contrats ou toute autre preuve d’un droit sur l’un des éléments précités;
  30. «Réclamation» signifie toute réclamation, demande, allégation, action, poursuite, enquête ou procédure, ou toute autre réclamation ou demande, réelle, menacée ou potentielle, de nature civile, pénale, administrative, réglementaire, arbitrale ou d’enquête;
  31. «Redevances» signifie tous les frais que vous devez payer à la Société dans le cadre du présent Contrat, de tout Contrat, document ou instrument annexe aux présentes, de la Plateforme ou de tout service aux Membres, de Jumelage, de la modification ou de l’annulation du Jumelage, y compris les frais d’annulation du Jumelage, les frais de modification du Jumelage et tout autre montant que vous pourriez devoir à la Société;
  32. «Représentant» désigne un directeur, un responsable, un employé, un Membre du personnel, un entrepreneur, un sous-traitant, un agent ou un conseiller professionnel d’une Personne;
  33. «Responsable du traitement des paiements tiers» signifie toute Personne engagée par la Société pour traiter les paiements pour ou au nom de la Société, y compris en ce qui concerne les frais ou redevances ou toute taxe associée;
  34. «Service» signifie tout service devant être fourni par la Société en vertu du présent Contrat ou associé au Site ou à l’Application;
  35. «Service aux Membres» signifie tout produit ou service offert ou mis à disposition par un Membre autre que vous;
  36. «Service Tiers» signifie tout produit ou service de, ou fournis ou mis à disposition par, toute Personne (autre que l’une des Parties) en relation avec la Plateforme, les Services ou les Services aux Membres, y compris les sites web, les applications, le contenu, les publicités, les promotions, les communications, les informations ou les ressources;
  37. «Site» désigne le site web de la Société, dont l’URL est www.b2beematch.com, ainsi que tout autre site web par lequel la Société rend les Services accessibles, y compris tout domaine ou sous-domaine de celui-ci;
  38. «Tableau de bord des Membres» désigne une page sécurisée de la Plateforme, dans laquelle vous pouvez créer, mettre à jour et modifier, supprimer et gérer votre Profil de Membre, y compris les détails concernant vos produits et Services, vos préférences, le statut de conformité, les Jumelages, les besoins en produits et Services, les projets et autres éléments;
  39. «Taxes» désigne toutes les taxes de vente, d’utilisation, de valeur ajoutée ou autres, fédérales, provinciales, d’état ou autres, quelle que soit leur désignation (y compris la TVH, la TPS et la TVP), qui sont prélevées ou imposées en raison de la Plateforme ou de toute transaction prévue par le présent Contrat, y compris en ce qui concerne les Jumelages et les Services aux Membres de tout autre Membre et tous les frais et redevances associés, à l’exception des taxes basées sur le revenu net de la Société;
  40. «Utilisateur» signifie tout utilisateur de la Plateforme (ou toute partie de celle-ci);
  41. «Virus» signifie tout code de programmation, instruction de programmation ou ensemble de codes ou d’instructions de programmation (y compris tout code typiquement décrit comme un virus ou par des termes similaires, y compris cheval de Troie, ver ou porte dérobée) conçu intentionnellement pour perturber, désactiver, endommager, interférer ou affecter de toute autre manière les programmes informatiques, les fichiers de données ou les opérations, ou qui autrement manifeste des propriétés contaminantes ou destructrices ou a des effets néfastes;
  42. «Votre Contenu» signifie tout contenu que vous fournissez par l’entremise de la Plateforme, y compris les documents écrits, les images, les vidéos, les informations, les données et autres matériels, y compris vos renseignements personnels; et
  43. «Votre Contenu Contribué» signifie tout Votre Contenu, autre que vos renseignements personnels ou les informations que vous fournissez et qui sont spécifiquement requis par les champs obligatoires de la Plateforme pour que vous obteniez un Compte de Membre.
1.2 Les Rubriques. La division du présent Contrat en articles et en sections et l’insertion de titres ne sert qu’à en faciliter la consultation et n’affecte en rien l’interprétation du présent Contrat. Les termes «présent Contrat», «aux présentes», «en vertu des présentes» et autres expressions similaires font référence au présent Contrat et non à un article, une section ou une autre partie du présent Contrat et comprennent tout contrat ou entente complémentaires aux présentes. À moins qu’un élément de l’objet ou du contexte ne soit incompatible avec celui-ci, les références aux articles et aux sections du présent Contrat renvoient aux articles et aux sections du présent Contrat.
1.3 Significations étendues. Dans le présent Contrat, sauf si le contexte exige le contraire, les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa, les mots au masculin incluent tous les genres, et les termes «inclure» et «y compris» signifieront également «inclure sans limitation» et «y compris sans limitation» respectivement.
1.4 Devise. Sauf et seulement dans la mesure où le présent Contrat ou la Plateforme en dispose expressément autrement, tous les montants en dollars mentionnés dans le présent Contrat ou sur la Plateforme sont indiqués en dollars américains (USD).
1.5 Références aux statuts. Toute référence dans le présent Contrat à une loi ou à un article de celle-ci sera, sauf indication contraire expresse, réputée être une référence à cette loi ou à cet article tel que modifié, reformulé ou rétabli de temps à autre.
1.6 Politique de Confidentialité. Pour en savoir plus sur la manière dont la Société recueille, utilise et partage les renseignements personnels, veuillez consulter la Politique de Confidentialité de la Société.
1.7 Totalité du Contrat. Le présent Contrat constitue l’intégralité du Contrat entre les Parties concernant l’objet des présentes et remplace tous les contrats, négociations, discussions et arrangements antérieurs, écrits ou oraux, entre les Parties. Sauf disposition contraire expresse dans le présent Contrat, il n’existe aucune déclaration, garantie, condition, autre contrat ou reconnaissance, directe ou accessoire, expresse ou implicite, faisant partie du présent Contrat ou l’affectant. L’exécution du présent Contrat n’a pas été induite par des déclarations, garanties, conditions, autres contrats ou reconnaissances qui ne sont pas expressément prévus dans le présent Contrat, et aucune des Parties ne s’appuie sur ces déclarations, garanties, conditions, autres Contrats ou reconnaissances ou ni ne leur confère de légitimité.
ARTICLE 2 — LICENCE ET PORTÉE DES SERVICES
2.1 Plateforme. La Plateforme est un marché en ligne qui permet aux Membres (ainsi qu’à certains Prestataires de Services tiers) de se connecter, de communiquer et de faire des transactions directement entre eux afin d’établir des Jumelages et d’accéder et d’utiliser les Services aux Membres. Vous reconnaissez et acceptez que :
  1. la Société, en tant que fournisseur de la Plateforme, ne possède, ne crée, ne vend, ne revend, ne fournit, ne contrôle, ne gère, n’offre, ne livre ou ne fournit aucun Service aux Membres;
  2. si vous concluez un Contrat de Membre, vous concluez un Contrat directement avec l’autre Membre et non avec la Société;
  3. la Société n’est pas, et ne deviendra pas, une partie ou un autre participant à quiconque relation contractuelle entre vous et tout autre Membre (y compris tout Contrat de Membre)
  4. vous serez seul responsable de l’obtention de tout logiciel, matériel ou équipement nécessaire ou souhaitable pour vous permettre d’accéder et d’utiliser la Plateforme, et de tous les coûts et dépenses associés, y compris tous les appareils mobiles, les plans de données ainsi que les frais informatiques et d’Internet.
2.2 Licence. Sous réserve des modalités du présent Contrat, pendant la Durée de celui-ci, la Société vous accorde un droit et une Licence non exclusifs, personnels, non transférables, non susceptibles de sous-licence et révocables pour accéder et utiliser la Plateforme et le Contenu uniquement à des fins commerciales internes (la «Licence»). Tous les droits et Licences qui ne vous sont pas expressément accordés sont expressément réservés par la Société. Vous ne pouvez accéder et utiliser la Plateforme et le Contenu que conformément aux modalités du présent Contrat et au Droit applicable.
2.3 Services. Sous réserve et en Contrat avec les termes, restrictions et conditions du présent Contrat, pendant sa Durée, la Société fera des efforts commerciaux raisonnables pour fournir les Services.
2.4 Entretien, mises à jour et disponibilité. La Société peut restreindre la disponibilité de la Plateforme ou de certaines zones ou caractéristiques de celle-ci, comme la Société peut le déterminer, à sa seule discrétion, est nécessaire ou souhaitable, y compris en raison des limites de capacité, la sécurité ou l’intégrité de la Plateforme, de nos serveurs, des serveurs tiers ou des capacités, ou pour effectuer des opérations d’entretien qui assurent le bon fonctionnement ou l’amélioration de la Plateforme. La Société peut améliorer, renforcer et modifier la Plateforme et introduire de nouveaux Services à tout moment et de temps en temps.
2.5 MEC et LCAP. Vous reconnaissez et acceptez que, dans le cadre de la fourniture de l’accès et de l’utilisation de la Plateforme, des Jumelages, des Services aux Membres et des Services aux tiers, et à des fins promotionnelles, la Société peut, ou peut être tenue de, vous envoyer, à vous et à vos Représentants, des MEC. Les tarifs des messages et/ou des données peuvent s’appliquer aux MEC. Si vous changez de fournisseur de services de téléphonie mobile, vous devrez peut-être vous réinscrire auprès de la Société afin de recevoir les futurs MEC. La Société se réserve le droit de cesser d’envoyer des MEC à tout moment. En concluant ce Contrat ou en accédant ou en utilisant la Plateforme (ou toute partie de celle-ci), vous donnez à la Société votre consentement explicite permettant de vous envoyer des MEC et d’en envoyer à vos Représentants. Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment en fournissant à la Société un avis écrit de ce retrait. Vous pouvez à tout moment vous retirer ou vous désabonner des MEC en répondant à tout MEC de la Société avec le mot «DÉSABONNEMENT» ou en cliquant sur le lien «désabonnement» et en suivant les indications et les instructions; ce retrait prendra effet dans les sept (7) jours suivants. Vous reconnaissez et acceptez que, si vous vous désabonnez ou si vous vous désabonnez de la réception des MEC :
  1. cela peut vous empêcher de recevoir les informations nécessaires pour accéder et utiliser correctement la Plateforme ou les Services aux Membres; et
  2. la Société peut toujours transmettre, à vous et à vos Représentants, des MEC, à condition que ces MEC soient envoyés conformément aux dispositions de LCAP.
ARTICLE 3 — INSCRIPTION ET ADHÉSION DES MEMBRES
3.1 Compte du Membre. Afin d’accéder et d’utiliser les Services ou tout autre Service aux Membres par l’entremise de la Plateforme, vous devez vous inscrire auprès de la Société pour obtenir un Compte de Membre et acheter votre Adhésion. Vous pouvez vous inscrire pour votre Compte de Membre par l’intermédiaire de la Plateforme. Vous devez fournir des informations valides, exactes, actuelles et complètes pendant le processus d’enregistrement de votre Compte de Membre et de création de votre Profil de Membre et de votre Tableau de bord de Membre, et vous devez veiller à ce que les informations de votre Compte de Membre, de votre Profil de Membre et de votre Tableau de bord de Membre soient valides, exactes, actuelles et complètes à tout moment. Vous déclarez et garantissez à et en faveur de la Société que vous avez le pouvoir de vous engager légalement, ainsi que la Personne que vous représentez, et de nous accorder toutes les autorisations et licences prévues dans le présent Contrat. Vous ne pouvez pas enregistrer plus d’un (1) Compte de Membre, sauf si la Société vous y autorise par écrit. Vous ne pouvez pas céder ou transférer votre Compte de Membre à une autre Personne sans le consentement écrit de la Société. Vous avez la possibilité de résilier votre Compte de Membre à tout moment en nous en informant par courriel au contact@b2beematch.com ou au moyen de la page de Contact de la Plateforme. Vous informerez immédiatement la Société par courriel au contact@b2beematch.com ou au moyen de la page de Contact de la Plateforme si vous savez ou avez des raisons de soupçonner que les données d’identification de votre Compte de Membre ont été perdues, volées, détournées ou autrement compromises, ou en cas d’utilisation non autorisée réelle ou suspectée de votre Compte de Membre. Vous reconnaissez et acceptez que :
  1. les informations contenues dans votre Profil de Membre sont publiques et accessibles aux autres Membres;
  2. vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de votre Compte de Membre et de vos références de Compte de Membre, y compris votre nom d’utilisateur et votre mot de passe, et vous ne divulguerez pas vos références de Compte de Membre à une quelconque Personne;
  3. vous êtes responsable de toutes les activités effectuées par l’entremise de votre Compte de Membre.
3.2 Adhésion. Lorsque vous vous inscrivez pour votre Compte de Membre, vous devez acheter votre Adhésion. Votre Adhésion vous donne la possibilité d’accéder et d’utiliser la Plateforme, sous réserve des conditions, restrictions et modalités du présent Contrat. Vous aurez la possibilité d’acheter une Adhésion mensuelle ou annuelle. La durée initiale de votre Adhésion commencera à la date à laquelle vous acceptez le présent Contrat et, sauf résiliation anticipée conformément au présent Contrat, se poursuivra pendant une période d’un (1) mois, dans le cas d’une Adhésion mensuelle, ou d’un (1) an, dans le cas d’une Adhésion annuelle. Les quatorze (14) premiers jours de votre Adhésion constituent une période d’essai gratuite, pendant laquelle vous pouvez résilier le présent Contrat et votre Adhésion à tout moment pour des raisons de commodité et sans raison, pénalité ou responsabilité en avisant la Société de cette résiliation, et dans ces circonstances, vous serez remboursé de tous les frais payés que vous avez payés jusqu’à la date d’effet de cette résiliation. Exception faite de la résiliation anticipée conformément au présent Contrat, une fois la période d’Adhésion initiale terminée, votre Adhésion sera ensuite automatiquement renouvelée pour des périodes de renouvellement successives d’un (1) mois, dans le cas d’une Adhésion mensuelle, ou d’un (1) an, dans le cas d’une Adhésion annuelle, et la Société facturera à votre Mode de Paiement les Frais mensuels ou annuels, selon le cas, aux Frais alors en vigueur. Si vous souhaitez annuler ou résilier votre Adhésion, cette annulation ou résiliation ne peut être en vigueur qu’à la fin du mois en cours, dans le cas d’une Adhésion mensuelle, ou de l’année en cours, dans le cas d’une Adhésion annuelle, et vous devez informer la Société au moins cinq (5) jours ouvrables avant la fin du mois ou de l’année en cours, selon le cas, que vous souhaitez annuler ou résilier votre Adhésion avant qu’elle ne soit renouvelée afin d’éviter que la Société ne facture à votre Mode de Paiement les frais pour le mois ou l’année suivant, selon le cas.
3.3 Mode de Paiement. Afin de vous inscrire à un Compte de Membre, de créer votre Profil de Membre et votre Tableau de bord de Membre, d’acheter votre Adhésion et de recevoir des Services, vous devez fournir votre Mode de Paiement à la Société. Lorsque vous ajoutez votre Mode de Paiement à votre Compte de Membre, il vous sera demandé de fournir à la Société les informations de facturation habituelles, telles que le nom, l’adresse de facturation et les informations relatives aux instruments financiers ou aux institutions financières, qui seront utilisées par la Société ou les Responsables du traitement de paiements tiers pour traiter les paiements reliés à la Plateforme. Votre adresse de facturation doit être la même que votre adresse d’expédition. Vous devrez fournir à la Société des informations valides, exactes, actuelles et complètes lorsque vous ajouterez votre Mode de Paiement, et mettre à jour et corriger votre Mode de Paiement si besoin afin de garantir que votre Mode de Paiement est à tout moment valide, actuel, complet et exact. Si votre Mode de Paiement change à la suite d’une réémission ou autre, nous pouvons acquérir ces informations auprès de tiers et mettre à jour votre Mode de Paiement dans votre Compte de Membre. Vous autorisez la Société à stocker et à utiliser toutes les informations que vous fournissez afin de maintenir votre Mode de Paiement et de facturer votre Mode de Paiement pour tous les Frais, Redevances et Taxes associées. Vous reconnaissez et acceptez que :
  1. vous êtes seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de votre Mode de Paiement;
  2. le fait de ne pas maintenir des informations valides, actuelles, complètes et exactes dans votre Mode de Paiement peut entraver votre droit d’accéder et d’utiliser la Plateforme, les Services, les Jumelages ou les Services aux Membres;
  3. la Société n’est pas responsable des réclamations ou des pertes que vous pourriez subir en raison d’un Mode de Paiement incorrect que vous auriez fourni, ou liées directement ou indirectement à votre Mode de Paiement; et
  4. la Société peut utiliser des Responsables du traitement des paiements tiers pour accéder, détenir, utiliser et traiter votre Mode de Paiement aux fins des paiements que vous effectuez à la Société et, dans ces circonstances, le traitement des paiements ou des remboursements, selon le cas, sera soumis aux conditions générales du Responsable du traitement des paiements tiers concerné et, le cas échéant, de l’émetteur de votre carte de crédit.
3.4 Vérifications des antécédents. Nous pouvons effectuer les enquêtes que nous jugeons nécessaires pour aider à vérifier ou à contrôler votre identité ou pour prévenir la fraude. Vous autorisez la Société à effectuer un filtrage de sécurité de vos informations et celles de vos représentants à travers des bases de données et autres sources tierces et à demander des rapports aux Prestataires de Services tiers. Dans certaines juridictions, nous avons l’obligation légale de faire la cueillette des informations d’identité pour nous conformer à la réglementation anti-blanchiment d’argent. Il peut s’agir de vous demander de fournir des documents, y compris une pièce d’identité officielle (p. ex., un permis de conduire ou un passeport), votre date de naissance, votre adresse, les enregistrements de votre société, vos certificats et/ou vos statuts, et d’autres informations; de vous demander de prendre des mesures pour confirmer la propriété de votre adresse électronique ou de votre Mode de Paiement; ou de vérifier vos informations dans des bases de données tierces. La Société se réserve le droit de fermer, de suspendre ou de limiter votre accès à la Plateforme dans le cas où nous ne pourrions pas obtenir ou vérifier ces informations.
ARTICLE 4 — RESTRICTIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION DE LA PLATEFORME
4.1 Restrictions relatives à l’enregistrement d’un Compte de Membre. Pour accéder et utiliser la Plateforme ou enregistrer un Compte de Membre, vous devez être âgé d’au moins 18 ans et la Personne que vous représentez doit être une Personne morale dûment organisée et enregistrée auprès des registres ou institutions appropriés, en règle avec les lois de la juridiction dans laquelle elle est établie, et tant vous que la Personne que vous représentez devez être en mesure de conclure des Contrats juridiquement contraignants.
4.2 Restrictions à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme. Vous acceptez d’utiliser la Licence et la Plateforme uniquement dans les conditions expressément définies et autorisées par le présent Contrat. Sans limiter la généralité de ce qui précède, sauf et seulement dans la mesure expressément autorisée par le présent Contrat ou par écrit par la Société, vous, seul ou avec toute autre Personne, directement ou indirectement, ne poserez pas les actions suivantes :
  1. accéder ou utiliser la Plateforme ou tout autre bien de l’entreprise (en tout ou en partie) de quelque manière ou à quelque fin que ce soit qui viole le Droit applicable ou l’une des conditions générales du présent Contrat ou qui n’est pas expressément autorisée par le présent Contrat;
  2. accéder ou d’utiliser la Plateforme ou tout autre bien de la Société (en tout ou en partie) à des fins qui violent les droits de la Société, de tout autre Membre ou de toute autre Personne;
  3. accéder ou utiliser toute partie de la Plateforme ou d’autres Biens de la Société dont l’utilisation ne vous est pas expressément autorisée;
  4. accéder ou utiliser la Plateforme ou tout autre Bien de la Société (en tout ou en partie) à toute fin ou de toute manière qui implique faussement l’approbation ou l’accord de la Société envers vous, ou envers un partenariat avec la Société, ou induit en erreur une ou des Personnes quant à votre affiliation ou votre lien avec la Société;
  5. exploiter la Plateforme ou tout autre Bien de la Société (en tout ou en partie), y compris par intrusion ou en surchargeant la capacité du réseau;
  6. reproduire la Plateforme ou tout autre Bien de la Société (en tout ou en partie) sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit;
  7. mettre à disposition, distribuer, afficher, poster, diffuser, publier, republier, transmettre, retransmettre, communiquer au public ou diffuser la Plateforme ou tout autre Bien de la Société (en tout ou en partie);
  8. autoriser toute autre Personne à utiliser la Licence ou la Plateforme ou tout autre Bien de la Société (en tout ou en partie) ou accorder une nouvelle licence ou une sous licence de la Licence (en tout ou en partie) à toute Personne;
  9. utiliser la Plateforme (en tout ou en partie) dans le cadre du fonctionnement d’un bureau de service, ou pour traiter ou permettre de traiter les informations ou les données de toute Personne;
  10. copier, stocker, accéder ou utiliser de toute autre manière toute information, y compris les renseignements personnels de tout autre Membre ou de tout autre Représentant de Membre, contenue sur ou accessible par l’entremise de la Plateforme, de toute manière qui soit incompatible avec le présent Contrat (y compris notre Politique de Confidentialité) ou qui viole autrement le Droit applicable ou les droits à la vie privée de toute Personne (y compris tout Membre);
  11. utiliser la Plateforme et être impliqué dans la transmission ou la distribution de MEC non sollicité en violation du Droit applicable (y compris la LCAP);
  12. contacter tout autre Membre dans un but autre que celui spécifiquement lié à votre Jumelage, aux Services aux Membres ou à l’un de vos produits ou services, ou à l’utilisation de la Plateforme par cet autre Membre, y compris le recrutement ou la sollicitation de tout Membre pour qu’il rejoigne, accède ou utilise tout service, application ou site web (autre que la Plateforme);
  13. faire un Jumelage, si vous n’utilisez pas vous-même les Services aux Membres correspondants ou si vous ne fournissez pas vous-même les produits ou services correspondants;
  14. utiliser la Plateforme pour demander ou effectuer un Jumelage indépendamment de la Plateforme, pour en contourner les Frais, ou pour toute autre raison;
  15. demander, accepter ou effectuer tout paiement (y compris en ce qui concerne les Frais, Redevances ou Taxes associées) en dehors de la Plateforme ou du présent Contrat;
  16. discriminer ou harceler quiconque en raison de sa race, de son origine ethnique ou nationale, de sa religion, de son genre, de son identité sexuelle, d’un handicap physique ou mental, de son état de santé, de son état civil, de son âge ou de son orientation sexuelle ou se livrer à tout autre comportement violent, nuisible, abusif ou perturbateur;
  17. intégrer tout logiciel à la Plateforme ou tout logiciel associé à la Plateforme;
  18. modifier, copier, dupliquer, virtualiser, créer un miroir, créer des œuvres dérivées, faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler, traduire ou exploiter de toute autre manière la Plateforme, l’architecture, la mise en page ou la conception de la Plateforme, toute page web associée ou tout formulaire qui y est contenu, tout logiciel associé ou code source, ou toute autre propriété de la Société (en tout ou en partie), y compris utiliser tout schéma de données ou dictionnaire, ou tenter de faire l’une des choses susmentionnées ou permettre à toute Personne de faire de même ou aider à toute Personne de faire de même;
  19. de faire l’extraction, la capture ou la récolte de données ou de contenu, que ce soit par scraping d’écran ou de base de données, de la Plateforme ou tout autre Bien de la Société (en tout ou en partie), ou d’utiliser un robot, une araignée (spider en anglais) ou une chenille (crawler en anglais), ou d’interagir de toute autre manière avec la Plateforme ou de s’engager dans toute autre activité destinée à collecter, stocker, réorganiser, résumer ou manipuler tout Bien de la Société (en tout ou en partie), que ce soit par des programmes, des moyens ou des processus automatiques ou manuels;
  20. éviter, contourner, retirer, désactiver, altérer, désembrouiller ou tenter de toute autre manière de contourner toute mesure technologique mise en œuvre par la Société ou toute Personne pour ou au nom de la Société afin de protéger la Plateforme;
  21. prendre toute mesure qui endommage ou affecte négativement ou pourrait endommager ou affecter négativement la performance ou le bon fonctionnement de la Plateforme ou de tout logiciel associé;
  22. vendre, concéder sous Licence, acheter une sous-licence, transférer, louer, prêter, ou s’engager dans toute autre transaction commerciale relative à la Plateforme ou à tout autre Bien de la Société (en tout ou en partie) ou toute reproduction de tout ou partie de ceux-ci sur tout support;
  23. diluer, ternir ou nuire de toute autre manière à la marque ou à la réputation de la Société, y compris par l’utilisation non autorisée de la Plateforme ou de tout Bien de la Société, l’enregistrement ou l’utilisation de la Société ou de termes dérivés dans les noms de domaine, les noms commerciaux, les marques de commerce ou d’autres identificateurs de source, ou l’enregistrement ou l’utilisation de noms de domaine, de noms commerciaux, de marques de commerce ou d’autres identificateurs de source qui imitent étroitement ou sont similaires au point de prêter à confusion aux domaines, marques de commerce, slogans, campagnes promotionnelles ou toute autre propriété de la Société; ou
  24. violer ou enfreindre les droits de toute Personne (y compris les droits de Propriété intellectuelle) ou causer autrement un préjudice, une blessure, une maladie ou un décès à toute Personne ou toute Perte de tout bien corporel ou incorporel.
4.3 Restrictions on Access and Use of Member Services. You agree to access and use the Member Services of other Members only as expressly set out in and permitted by this Agreement and the applicable Member Contract. Without limiting the generality of the foregoing, unless and only to the extent otherwise expressly permitted by this Agreement or the applicable Member Contract or in writing by the Company or the applicable Member, you will not access or use any such Member Service (in whole or in part) in any manner or for any purpose that violates Applicable Law or contravenes any of the terms and conditions of this Agreement, any Member Contract or any agreement, document, or instrument in connection herewith or therewith.
4.4 Respect du Droit applicable. Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes seul responsable du respect du Droit applicable et de toutes les obligations fiscales qui peuvent s’appliquer à votre utilisation de la Plateforme, des Services ou de tout Service aux Membres. Vous n’enfreindrez ni ne contournerez aucune Loi applicable, le présent Contrat ou tout Contrat avec une autre Personne, y compris tout Contrat de Membre.
4.5 Respect de la Loi sur la protection de la vie privée. Vous reconnaissez et acceptez que tous les renseignements personnels soient détenus par des individus peuvent être protégés par la Loi applicable et ne seront pas utilisés, consultés ou divulgués de quelque manière que ce soit sans le consentement de la Personne concerné. Dans la mesure où vous collectez, utilisez, stockez, divulguez, éliminez ou traitez de toute autre manière des renseignements personnels dans le cadre de l’exécution de vos obligations en vertu du présent Contrat ou de la Plateforme, vous le ferez conformément au Droit applicable.
4.6 Mots de passe des clients. Vous contrôlerez et maintiendrez la sécurité de tous les codes d’identification et mots de passe, utilisés par vous et vos Représentants, liés à la Plateforme et à l’accès à la Plateforme, y compris les données d’identification de votre Compte de Membre; vous serez seul responsable de tous les instructions, engagements et autres actions ou communications pris en vertu de ces codes d’identification ou mots de passe et vous signalerez rapidement à la Société toute erreur ou irrégularité dans la Plateforme ou toute utilisation non autorisée de toute partie de celle-ci.
4.7 Contrats des Membres. Vous reconnaissez et acceptez que, entre la Société et les autres Membres, l’autre Membre concerné est seul responsable de tous les Contrats aux Membres et Services aux Membres et de l’identification, la compréhension et le respect de toutes les lois applicables auxdits Contrats et Services aux Membres. Si vous avez des questions sur la manière dont une Loi applicable s’applique à un Contrat de Membre ou aux Services aux Membres de tout autre Membre, vous devrez obtenir des conseils et/ou avis juridiques indépendants. Vous acceptez d’être lié et de vous conformer à tous les Contrats de Membre que vous concluez.
4.8 Autre Contenu des Membres. Les autres Membres peuvent télécharger, publier ou partager d’une autre manière du Contenu par l’entremise de la Plateforme. Tous ces Contenus appartiennent au Membre qui les a partagés. Vous n’avez et n’acquerrez aucun droit sur le Contenu des autres Membres, et vous ne pouvez utiliser les renseignements personnels des autres Membres que dans la mesure où cette utilisation est conforme au présent Contrat et au Droit applicable. Sauf et seulement dans la mesure expressément autorisée par le présent Contrat ou le Contrat de Membre applicable, vous ne pouvez pas utiliser le Contenu ou les renseignements personnels d’un autre Membre à des fins commerciales, de pourriels, de harcèlement ou de menaces illégales. Nous nous réservons le droit de résilier le présent Contrat ou d’annuler, de suspendre ou de limiter votre accès à la Plateforme ou à votre Compte de Membre, à la Plateforme, aux Services ou à tout Service aux Membres (ou toute partie de ceux-ci) si vous faites un usage abusif du Contenu ou des renseignements personnels d’un autre Membre.
4.9 Votre Contenu. La Plateforme vous permet de télécharger, de publier ou de partager de toute autre manière Votre Contenu sur la Plateforme. Vous reconnaissez et acceptez que Votre Contenu puisse être visible par des tiers, y compris d’autres Membres et toute Personne accédant ou utilisant la Plateforme. La Société se réserve le droit de supprimer, modifier, limiter ou bloquer l’accès à Votre Contenu à tout moment, et elle n’aura aucune obligation d’afficher ou d’examiner Votre Contenu. Vous êtes seul responsable de Votre Contenu. Vous reconnaissez et acceptez de ne pas publier, télécharger ou partager de quelque manière que ce soit tout Contenu sur la Plateforme qui :
  1. contient un langage ou des images qui pourraient être jugés offensants ou susceptibles de harceler, contrarier, embarrasser, alarmer ou importuner toute autre Personne;
  2. est obscène, pornographique, violent ou susceptible de porter atteinte à la dignité humaine;
  3. est abusif, insultant, menaçant ou discriminatoire, ou promeut ou encourage le racisme, le sexisme, la haine ou le sectarisme;
  4. encourage toute activité illégale, y compris le terrorisme, ou incite à la haine raciale ou dont la soumission constitue en soi une infraction pénale;
  5. est diffamatoire ou calomnieux;
  6. à moins et seulement dans la mesure où le présent Contrat le permet expressément, concerne les activités commerciales, y compris les ventes, les concours et la publicité, ou les liens vers d’autres sites web ou numéros de téléphone surtaxés;
  7. implique la transmission ou la distribution de MEC non sollicités en violation du Droit applicable (y compris la LCAP);
  8. contient tout logiciel espion, logiciel publicitaire, virus, fichiers corrompus, logiciels ou programme de vers informatiques ou autre code malveillant conçus pour interrompre, endommager, limiter la fonctionnalité ou perturber tout logiciel, matériel, télécommunication, réseau, serveur ou autre équipement, cheval de Troie ou tout autre matériel conçu pour endommager, interférer, intercepter à tort ou exproprier toute donnée ou renseignement personnel, qu’elle provienne de la Société ou d’un autre organisme;
  9. lui-même, ou dont la publication porte atteinte aux droits de toute Personne (y compris les droits de Propriété intellectuelle et les droits à la vie privée); ou
  10. montre une autre Personne et a été créée ou distribuée sans le consentement explicite de cette Personne.
4.10 Votre Licence. En partageant Votre Contenu sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez à la Société que vous disposez de tous les droits et licences nécessaires pour ce faire, et vous accordez automatiquement à la Société un droit et une licence non exclusifs, libres de droits, irrévocables, pouvant faire l’objet d’une sous-licence, perpétuels et mondiaux pour utiliser, copier, modifier, afficher et publier Votre Contenu Contribué de quelque manière que ce soit, sans préavis ni compensation pour vous et sans votre approbation, y compris l’édition, la copie, la modification, l’adaptation, la traduction, le reformatage, la création d’œuvres dérivées, l’incorporation dans d’autres œuvres, la publicité, le marketing, la promotion, la distribution et la mise à disposition du grand public de votre Contenu Contribué, en tout ou en partie, et dans tout format ou support actuellement connu ou développé à l’avenir. Vous reconnaissez et acceptez que la Société puisse céder, transférer ou accorder une sous licence de la licence ci-dessus à toute Personne sans préavis ni compensation et sans votre approbation.
4.11 Autres restrictions. La Société peut soumettre votre accès et votre utilisation de la Plateforme ou de certaines zones ou fonctionnalités de la Plateforme à des conditions et exigences supplémentaires, notamment l’exécution correcte des processus de vérification, le respect de critères de qualité ou d’éligibilité spécifiques, le respect de seuils d’évaluation ou d’avis, ou l’historique des Membres. L’accès à ou l’utilisation de certaines zones et fonctionnalités de la Plateforme peut être soumise à des politiques, normes ou directives distinctes, ou peut exiger que vous consentiez à des conditions supplémentaires avant de pouvoir accéder aux zones ou fonctionnalités concernées de la Plateforme. En cas de conflit ou d’incohérence entre les modalités du présent Contrat et les modalités applicables à une zone ou une fonction spécifique de la Plateforme, ces dernières modalités prévaudront dans la mesure nécessaire pour résoudre un quelconque conflit ou incohérence en ce qui concerne votre accès à ou votre utilisation de cette zone ou fonction, sauf et seulement dans la mesure où il en est autrement spécifié dans ces dernières modalités.
4.12 Caractéristiques des tiers. Vous reconnaissez et acceptez que la Société puisse, de temps en temps, activer des fonctions qui vous permettent d’autoriser d’autres Membres ou certains Fournisseurs de Services tiers à prendre certaines mesures qui affectent votre Compte de Membre, y compris pour vous permettre de lier votre Compte de Membre à des entreprises et de prendre des mesures pour ces entreprises. Ces fonctions n’exigent pas que vous partagiez les informations d’identification de votre Compte de Membre avec une autre Personne. Aucune Personne (autre que vous) n’est autorisée par la Société à demander vos références, et vous ne devez pas demander les références du Compte de Membre d’un autre Membre.
4.13 Interactions avec des tiers. Dans le cadre de votre accès et de votre utilisation de la Plateforme, des Services et des Services aux Membres, vous pouvez entrer en correspondance avec des Services Tiers, les acheter ou y participer. Vous reconnaissez et acceptez que les Fournisseurs de Services Tiers puissent exiger votre consentement à des conditions générales supplémentaires ou différentes avant votre accès ou votre utilisation des Services Tiers, et que toute activité de ce type et toutes les conditions générales afférentes soient uniquement entre vous et le Fournisseur de Services Tiers concerné. La Société peut s’appuyer sur la publicité et le marketing fournis par les Fournisseurs de Services Tiers sur la Plateforme pour subventionner la Plateforme ou les Services. En acceptant le présent Contrat, vous consentez expressément à recevoir ces publicités et ce marketing. Si vous ne souhaitez pas recevoir ce type de publicité et de marketing, vous devez nous en informer par écrit en nous faisant parvenir un courriel au contact@b2beematch.com ou au moyen de la page Contact de la Plateforme. La Société se réserve le droit de vous facturer des frais plus élevés pour la Plateforme si vous choisissez de ne pas recevoir ces Services de publicité. Cette redevance plus élevée, le cas échéant, sera affichée sur la Plateforme ou vous sera communiquée par courriel.
4.14 Suivi. Vous reconnaissez et acceptez que la Société ait le droit, mais pas l’obligation, de surveiller votre accès ou votre utilisation de la Plateforme et d’examiner, de modifier, de supprimer et de désactiver l’accès à tout Contenu ou à Votre Contenu. Vous devrez coopérer avec et aider la Société en toute bonne foi, et fournir à la Société les informations pertinentes et prendre les mesures qui peuvent être raisonnablement demandées par la Société, en ce qui concerne toute enquête entreprise par la Société ou un représentant de la Société concernant l’utilisation ou l’abus de la Plateforme.
4.15 Signaler un comportement inapproprié. Si, selon vous, un Membre avec lequel vous interagissez, que ce soit en ligne ou en Personne, agit ou a agi de manière inappropriée, y compris toute Personne qui se livre à un comportement offensant, violent ou vulgaire, ou si vous le soupçonnez de vous voler d’une manière ou d’une autre ou de s’adonner à toute autre conduite dérangeante, vous devez immédiatement signaler ce Membre aux autorités compétentes, puis à la Société en nous contactant par courriel au contact@b2beematch.com ou au moyen de la page Contact de la Plateforme. Vous acceptez que la Société ne soit aucunement obligée de prendre des mesures correctrices suite à un quelconque signalement (au-delà de celles requises par la Loi applicable, le cas échéant).
ARTICLE 5 — JUMELAGES
5.1 Jumelages. Vous pouvez rechercher d’autres Membres et Services aux Membres en utilisant la fonction de recherche de la Plateforme ou en parcourant les profils des Membres et les autres Services aux Membres répertoriés sur la Plateforme. Une fois que vous avez trouvé un autre Membre ou Service aux Membres qui vous intéresse, vous pouvez vous connecter avec l’autre Membre grâce à la fonction de connexion de la Plateforme. Afin d’établir un Jumelage, il peut vous être demandé d’accepter des conditions générales supplémentaires et/ou un Contrat de Membre, qui peut comprendre des conditions générales distinctes régissant l’utilisation des Services aux Membres de l’autre Membre.
5.2 Informations complémentaires. Vous devez examiner attentivement la description de tout autre Membre ou Service aux Membres avec lequel vous avez l’intention de créer un Jumelage afin de vous assurer que vous répondez à toutes les exigences que l’autre Membre a spécifiées. À votre seule discrétion, vous pouvez vouloir informer l’autre Membre de toute circonstance qui pourrait avoir un impact sur votre accès ou votre utilisation des Services aux Membres de l’autre Membre.
ARTICLE 6 — CONDITIONS DE PAIEMENT
6.1 Droits et Redevances. Les Frais et Redevances sont indiqués sur la Plateforme. La Société aura le droit, à sa seule discrétion, de déterminer les Frais et Redevances. Vous acceptez de payer les Frais et Redevances à la Société conformément aux conditions générales du présent Contrat. Vous acceptez de payer à la Société et/ou aux tiers concernés tous les Frais et Redevances conformément aux modalités du présent Contrat ou du Contrat, document ou instrument applicable régissant ces Frais et Redevances, le cas échéant.
6.2 Modification des Frais et Redevances. La Société se réserve le droit de modifier les Frais et Redevances à tout moment et de temps en temps. Vous devez consulter régulièrement la Plateforme et le présent Contrat pour prendre connaissance de ces modifications de Frais et Redevances. Les modifications des Frais et Redevances n’affecteront pas les Adhésions effectuées avant leur date d’entrée en vigueur jusqu’au renouvellement de ces Adhésions. Pour plus de certitude, lors du renouvellement de toute Adhésion, ce renouvellement sera soumis au paiement des Frais et Redevances alors en vigueur, car les Frais et Redevances peuvent avoir été révisés ou modifiés par la Société. Vous acceptez que tous les Frais, Redevances et autres montants payables en vertu du présent Contrat ne soient pas remboursables, sauf et seulement dans la mesure où le présent Contrat en dispose autrement.
6.3 Autorisation de paiement. Vous autorisez la Société et nos agents et Fournisseurs de Services Tiers à facturer à votre Mode de Paiement les Frais, Redevances et Taxes associés. Vous acceptez par les présentes de ne pas facturer rétroactivement ou annuler toute transaction de paiement pour les Frais, Redevances et Taxes associés, sauf si et seulement dans la mesure permise par le Droit applicable.
6.4 Conditions de paiement. Lors de ou avant l’achat ou le renouvellement, selon le cas, de votre Adhésion ou de tout Service (y compris l’enregistrement d’un Compte de Membre, la création d’un Profil de Membre, la réalisation de tout Jumelage, ou l’engagement de toute autre transaction prévue par le présent Contrat ou la Plateforme), nous ou un Responsable du traitement des paiements tiers vous facturerons et débiterons votre Mode de Paiement. Sauf et seulement dans la mesure expressément prévue dans le présent Contrat, nous facturerons et chargerons votre Mode de Paiement avant le renouvellement de votre Adhésion ou la réception de tout Service. Les montants facturés sont dus immédiatement à l’heure et à la date de la facture. Une fois que la transaction de paiement des Frais sera terminée avec succès, vous recevrez un courriel de confirmation. Si la Société n’est pas en mesure de recouvrer votre paiement par l’entremise du Mode de Paiement que vous avez désigné, vous acceptez que la Société puisse facturer tout autre Mode de Paiement figurant dans votre Compte de Membre ou recouvrer votre paiement d’une autre manière ou faire valoir tout droit ou recours dont dispose la Société.
6.5 Intérêts de retard. Si vous ne payez pas les frais ou autres montants conformément aux modalités du présent Contrat, la Société aura le droit, en plus de tous les autres droits ou recours dont elle dispose, de facturer des intérêts sur ces montants en retard au taux le plus bas des suivants :
  1. un pour cent et demi (1,5 %) par mois, calculé quotidiennement et composé mensuellement à partir de la date de la facture;
  2. le taux d’intérêt maximum autorisé par la Loi applicable.
Vous acceptez de payer ces intérêts dans leur intégralité.
6.6 Taxes. Les taxes sont en sus. En plus des Frais et Redevances et de tout autre montant payable en vertu du présent Contrat ou de la Plateforme, vous acceptez de payer toutes les Taxes associées. Tout manquement de la Société à collecter des fonds au titre de ces Taxes ne constitue pas une renonciation au droit de la Société de le faire.
6.7 Remboursements. Tout remboursement ou crédit qui vous est dû en vertu du présent Contrat sera initié et remis par la Société conformément aux modalités du présent Contrat. Le délai de réception de tout remboursement variera en fonction de votre Mode de Paiement et des règles applicables au système de paiement.
6.8 Montants en souffrance et facturations rétroactives. En plus des Frais ou autres montants payables en vertu du présent Contrat, si des montants en souffrance ou des rejets de débit sont associés à votre Mode de Paiement, des Frais et/ou Redevances supplémentaires peuvent vous être facturés pour le recouvrement de ces montants en souffrance et rejets de débit. Ces Frais et Redevances peuvent inclure des frais de recouvrement, des frais de commodité ou d’autres frais de tiers. Les rejets de débit peuvent être soumis à des frais administratifs de 100,00 $ ou d’un montant plus élevé qui peuvent être raisonnablement exigés pour nous dédommager pour les coûts et dépenses associés à ces rejets de débit.
6.9 Droit de compensation. La Société aura le droit de retenir toute somme qui vous est due en vertu du présent Contrat ou autrement en compensation de toute obligation que vous devez à la Société ou de toute autre réclamation en rapport avec le présent Contrat. Si la Société, à sa seule discrétion, estime qu’elle est obligée d’obtenir des informations fiscales de votre part et que vous ne fournissez pas ces informations à la Société après la demande, la Société peut retenir le paiement de tout montant qui vous est dû jusqu’à ce que vous fournissiez ces informations ou que vous nous prouviez que vous n’êtes pas une Personne auprès de laquelle la Société doit obtenir ces informations fiscales.
6.10 Transactions frauduleuses. Vous reconnaissez et acceptez que la Société ne sera pas responsable des transactions frauduleuses entre vous et tout autre Membre. Sans limiter la généralité de ce qui précède, la Société se réserve le droit, mais n’a aucune obligation, d’enquêter sur toute transaction en rapport avec la Plateforme que nous ayons des raisons de croire qu’elle est ou peut être frauduleuse ou autrement illégale et de suspendre ou de refuser de traiter ces transactions. Nous nous réservons également le droit de travailler en collaboration avec les autorités des juridictions applicables en ce qui concerne toute transaction réelle ou suspectée d’être frauduleuse ou illégale. Si vous contestez une transaction ou un paiement, vous acceptez de fournir à la Société toute l’assistance raisonnablement requise par nous afin de respecter la Loi applicable et les règles et politiques de toute institution financière ou autre Personne affectée par cette transaction ou ce paiement.
6.11 Conversion des devises. Les devises disponibles pour effectuer et recevoir des paiements pour toute transaction donnée en vertu du présent Contrat ou en association avec la Plateforme peuvent être limitées pour des raisons réglementaires ou opérationnelles, notamment en fonction du Mode de Paiement que vous avez choisi, de votre pays de résidence ou de Prestataire de Services Tiers, y compris des Responsables du traitement des paiements tiers. Ces limitations vous seront communiquées par l’entremise de la Plateforme et vous serez invité à sélectionner une autre devise ou un autre Mode de Paiement. En outre, les Responsables du traitement des paiements tiers peuvent imposer des frais de transaction, de conversion de devises ou d’autres frais en fonction de la devise ou du Mode de Paiement que vous choisissez pour effectuer ou recevoir des paiements.
6.12 Erreurs de traitement des paiements. Nous prendrons des mesures pour rectifier toute erreur de traitement des paiements dont nous aurons connaissance. Ces mesures peuvent consister à créditer ou à débiter, selon le cas, votre Mode de Paiement afin que vous receviez ou payiez le montant approprié. Cette rectification peut être effectuée par la Société, par des Responsables du traitement des paiements tiers ou par une autre Personne, y compris votre institution financière.
6.13 Enquêtes et litiges sur les factures. Vous vous engagez à nous informer de toute demande de renseignements ou de tout litige concernant une facture dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de la facture et à nous fournir, avec cette notification, toute pièce justificative. Au-delà de ce délai, vous serez réputé avoir accepté le contenu de la facture et, dans la mesure maximale autorisée par le Droit applicable, vous n’aurez pas le droit de contester cette facture (en tout ou en partie). Vous acceptez de payer la partie non contestée de toutes les factures conformément au présent Contrat.
6.14 Non-disponibilité des Services de paiement. La Société peut restreindre temporairement la disponibilité des services de paiement en ce qui concerne la Plateforme, ou certains services ou fonctionnalités de ceux-ci, afin de prendre des mesures d’entretien qui garantissent le bon fonctionnement ou l’amélioration de ces services de paiement. La Société peut améliorer, perfectionner et modifier ces services de paiement et introduire de nouveaux services de paiement de temps à autre. La Société vous informera de toute modification apportée aux services de paiement, à moins que ces modifications n’augmentent pas sensiblement vos obligations contractuelles ou ne diminuent vos droits en vertu du présent Contrat.
6.15 Responsables du traitement des paiements tiers. Vous reconnaissez et acceptez que votre Mode de Paiement peut impliquer le recours à des tiers qui peuvent vous facturer des frais supplémentaires lors du traitement des paiements et des remboursements en rapport avec la Plateforme (y compris la déduction des frais du montant du paiement). Votre Mode de Paiement peut être soumis à des conditions supplémentaires imposées par ces tiers. Veuillez prendre connaissance de ces conditions avant d’utiliser votre Mode de Paiement. Les services de paiement relatifs à la Plateforme peuvent contenir des liens vers des sites web ou des ressources de Responsables du traitement des paiements tiers. Votre accès ou votre utilisation de certains services de paiement, y compris les services de Responsables du traitement des paiements tiers, peut être soumis à des conditions supplémentaires ou vous exiger d’accepter des conditions supplémentaires. Vous devez examiner attentivement ces conditions générales. En cas de conflit entre les conditions générales du présent Contrat et les conditions générales applicables à un service de paiement spécifique, y compris un Contrat avec un Responsable du traitement des paiements tiers, ces dernières conditions générales prévaudront en ce qui concerne votre utilisation ou votre accès à ce service de paiement, sauf indication contraire dans ces conditions générales.
ARTICLE 7 — PROPRIÉTÉ
7.1 Biens de la Société. Nonobstant toute autre disposition du présent Contrat, vous reconnaissez et acceptez que :
  1. les Biens de la Société constituent une Propriété intellectuelle d’une valeur substantielle pour la Société, ses filiales et d’autres Personnes, ainsi que pour leurs concédants de licence respectifs;
  2. tous les Biens de la Société sont protégés par des droits d’auteur et sont détenus par la Société ou lui ont été concédés sous licence, et contiennent des informations et du matériel propriétaires appartenant à la Société, à ses filiales et à d’autres Personnes, ainsi qu’à leurs concédants de licence respectifs, qui dans chaque cas se réservent tous leurs droits en matière de droit et d’équité, et tous les Biens de la Société sont protégés par la loi en vigueur, y compris la Loi sur les droits d’auteur;
  3. Entre les Parties, la Société possède tous les droits, titres et intérêts dans et sur les Biens de la Société et vous n’acquerrez aucun droit, titre ou intérêt dans ou sur les Biens de la Société sauf et seulement dans la mesure où la Société l’a expressément accordé par écrit;
  4. En accédant ou en utilisant la Plateforme, tout autre Bien de la Société, ou tout Service ou Service aux Membres de tout autre Membre (en tout ou en partie), ou en affichant, sauvegardant, téléchargeant ou imprimant une copie de tout Contenu (en tout ou en partie), vous n’acquérez aucun autre droit ou licence sur ce qui précède (autre que la Licence);
  5. Les autres marques de commerce, marques de service, graphiques et logos utilisés en relation avec la Plateforme ou avec tout autre Bien de la Société sont les marques de commerce de leurs propriétaires respectifs, et aucun droit ou licence ne vous est accordé en ce qui concerne les marques de commerce susmentionnées ou leur utilisation;
  6. L’utilisation d’un ou des Biens de la Société ou de toute autre propriété, service ou bien susmentionné (en tout ou en partie), sauf dans les cas expressément autorisés par le présent Contrat, est strictement interdite et porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et d’autres Personnes et peut vous exposer à des sanctions civiles et pénales, y compris des dommages-intérêts pécuniaires, pour violation de droits d’auteur.
7.2 Sauvegarde les Biens de la Société. Vous vous engagez à ce que chacun de vos Représentants s’assure de :
  1. ne pas altérer, défigurer, enlever, couvrir ou mutiler de quelque manière que ce soit toute marque de commerce, droit d’auteur ou autre avis de propriété que la Société ou toute autre Personne puisse apposer sur les Biens de la Société;
  2. ne pas enchérir ou enregistrer des mots-clés de moteur de recherche, des annonces Google ou des mots publicitaires Google, des termes de recherche ou d’autres termes d’identification ou noms de domaine qui comprennent des Marques d’entreprise (en tout ou en partie) ou des variantes de celles-ci pour une utilisation dans un moteur de recherche, un portail, un service de publicité commanditée ou un autre service de recherche ou de référence;
  3. ne pas obtenir l’accès aux Biens de la Société autrement qu’en conformité avec le présent Contrat, et si cet accès est obtenu par inadvertance, d’en informer immédiatement la Société et disposera de ces Biens conformément aux instructions de la Société; et
  4. honorer et de se conformer rapidement à toute demande écrite raisonnable faite par la Société pour fournir une assistance dans la protection, aux frais de la Société, des droits de la Société et d’autres personnes dans et sur les Biens de la Société en vertu du droit commun, de la Loi canadienne sur les droits d’auteur et de toute autre loi fédérale, étatique ou provinciale, ou de toute convention ou traité international (selon le cas).
7.3 Modifications et limitations de l’accès. Nonobstant toute autre disposition du présent Contrat, la Société et ses sociétés affiliées et leurs concédants de licence respectifs se réservent le droit de modifier, suspendre, supprimer ou désactiver l’accès à la Plateforme ou tout autre Bien de la Société à tout moment, sans préavis. Vous reconnaissez et acceptez qu’en aucun cas la Société ne sera responsable de ces modifications, suspensions, suppressions ou désactivations d’accès. La Société peut également imposer des limites à l’utilisation ou à l’accès à certaines fonctionnalités ou parties de la Plateforme ou de tout autre Bien de la Société sans vous en informer et sans qu’en découle aucune responsabilité.
7.4 Renonciation aux droits moraux. Par les présentes, vous vous engagez à ce que chacun de vos Représentants renonce irrévocablement et inconditionnellement à tous les droits moraux découlant du Droit applicable, y compris la Loi canadienne sur le droit d’auteur (Canada) ou toute autre législation similaire dans toute juridiction applicable ou en vertu du droit commun (Common Law), que vous ou l’un de vos Représentants pourriez avoir maintenant ou à l’avenir en ce qui concerne Votre Contenu, y compris les droits que vous ou l’un de vos Représentants pouvez avoir d’associer votre nom ou le leur à Votre Contenu Contribué ou de ne pas associer votre nom ou le leur à Votre Contenu Contribué, les droits que vous ou l’un de vos représentants pouvez avoir d’empêcher l’altération, la traduction ou la destruction de Votre Contenu Contribué, et les droits que vous ou l’un de vos Représentants pouvez avoir de contrôler l’utilisation de Votre Contenu Contribué en association avec tout produit, service, cause ou institution. Vous acceptez que cette renonciation puisse être invoquée par la Société ou l’une de ses sociétés affiliées ou l’un de leurs successeurs, cessionnaires, Personnes désignées ou mandataires respectifs en ce qui concerne tout ou partie de Votre Contenu Contribué.
7.5 Réactions. Nous vous invitons et vous encourageons à nous faire part de vos commentaires. Vous pouvez nous faire part de vos commentaires en nous contactant par courriel au contact@b2beematch.com ou au moyen de la page Contact de la Plateforme ou par tout autre moyen de communication. Tout commentaire que vous nous soumettez sera considéré et traité comme non confidentiel et non exclusif. En nous soumettant vos commentaires, vous accordez automatiquement à la Société un droit et une licence non exclusifs, libres de droits, irrévocables, pouvant faire l’objet d’une sous-licence, perpétuels et mondiaux, d’utiliser, de copier, de modifier, d’afficher et de publier ces commentaires à toutes fins, sans préavis ni compensation, ni approbation de votre part, que ce soit en tout ou en partie et dans tout format ou support actuellement connu ou développé à l’avenir. Vous reconnaissez et acceptez que la Société puisse céder, transférer ou accorder une sous licence de la licence ci-dessus à toute Personne, y compris ses filiales et successeurs, sans préavis ni compensation et sans votre approbation.
7.6 Autorisation. Pour obtenir une autorisation concernant toute activité impliquant des Biens de la Société qui n’est pas expressément autorisée en vertu du présent Contrat, veuillez nous contacter par courriel au contact@b2beematch.com ou au moyen de la page Contact de la Plateforme.
ARTICLE 8 — DÉCLARATIONS ET GARANTIES
8.1 Déclarations et garanties. En vous inscrivant pour un Compte de Membre, en acceptant les modalités du présent Contrat, ou en accédant ou en utilisant la Plateforme ou l’un des Services (ou toute partie de ceux-ci), vous déclarez, garantissez et vous engagez par les présentes que :
  1. vous êtes âgé d’au moins 18 ans;
  2. vous êtes dûment autorisé et vous avez le droit, l’autorité et la capacité d’accepter, d’accepter et de conclure le présent Contrat pour vous-même et pour la Personne que vous représentez, et d’agir en votre nom et pour vous lier à la Personne que vous représentez;
  3. toutes les informations que vous nous fournissez, y compris les informations que vous nous fournissez lors de l’enregistrement de votre Compte de Membre, de la création de votre Profil de Membre et de la communication de votre Mode de Paiement, sont vos renseignements personnels ou ceux de la Personne que vous représentez, selon le cas, et sont et resteront valables, exactes, actuelles et complètes à tout moment;
  4. toutes les informations que vous nous fournissez, y compris tout Votre Contenu, vous appartiennent, et vous avez le droit et l’autorité absolue de nous fournir toutes ces informations, y compris Votre Contenu, y compris pour les objectifs définis dans le présent Contrat;
  5. aucune des informations que vous nous fournissez, y compris Votre Contenu, ne violera les droits de propriété intellectuelle d’une Personne et toutes vos contributions à ces informations sont originales et aucune partie de celles-ci ou leur utilisation ou distribution ne violera les droits d’auteur, les brevets ou autres droit de Propriété intellectuelle d’une Personne;
  6. vous corrigerez, mettrez à jour et modifierez toutes les informations que vous nous fournissez rapidement en cas de changement de ces informations afin de garantir que ces informations sont à tout moment, valides, exactes, actuelles et complètes;
  7. vous et chacun de vos Représentants respecterez à tout moment l’ensemble des conditions du présent Contrat;
  8. la Personne que vous représentez est légalement constituée, et ce, conformément aux lois de la juridiction de sa formation et elle a le droit, le pouvoir, l’autorité et la capacité de conclure le présent Contrat et de remplir ses obligations en vertu de celui-ci;
  9. vous et chacun de vos Représentants donnerez les notifications requises et vous conformerez aux lois, ordonnances, règles, règlements, codes et ordres des autorités compétentes qui sont en vigueur ou entrent en vigueur pendant l’exécution de vos obligations en vertu du présent Contrat et qui concernent vos obligations en vertu du présent Contrat;
  10. si la Personne que vous représentez est une société, ni la conclusion du présent Contrat ni l’exécution par celle-ci de l’une quelconque de ses obligations en vertu du présent Contrat n’enfreindra, ne violera ou n’entraînera de manquement à ses statuts ou règlements;
  11. ni la conclusion du présent Contrat ni l’exécution par vous de l’une de vos obligations en vertu du présent Contrat ne contreviendra, ne violera ou n’entraînera de manquement à une hypothèque, un bail, un contrat, une Licence, un permis, une loi, un règlement, une ordonnance, un jugement, un décret ou une loi auxquels vous êtes partie ou par lesquels vous pouvez être lié;
  12. le présent Contrat a été dûment autorisé et conclu par vous pour et au nom de vous-même et de la Personne que vous représentez, et constitue une obligation légale, valide et contraignante de votre part et de celle de la Personne que vous représentez, qui est opposable à vous et à la Personne que vous représentez ainsi qu’à vos successeurs et ayants droit autorisés et à ceux de la Personne que vous représentez conformément aux conditions des présentes, sauf si cette Application peut être limitée par des lois sur la faillite, l’insolvabilité et d’autres lois similaires affectant les droits des créanciers en général, et sauf si des recours en équité ne peuvent être accordés qu’à la discrétion d’un tribunal compétent;
  13. chacun d’entre vous et vos Représentants est et restera à tout moment pendant toute la durée du mandat en conformité avec le Droit applicable; et
  14. toutes les déclarations et garanties énoncées dans le présent Contrat continueront d’être véridiques et correctes pendant toute la Durée du Contrat.
ARTICLE 9 — EXCLUSION DE GARANTIE ET CLAUSES DE NON-RESPONSABILITE
9.1 EXCLUSION DE GARANTIE. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE, SAUF ET SEULEMENT DANS LA MESURE EXPRESSÉMENT PRÉVUE DANS LE PRÉSENT CONTRAT, IL N’Y A AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU COLLATÉRALE) EN RELATION AVEC LA PLATEFORME, AVEC TOUT AUTRE BIEN DE LA SOCIÉTÉ OU AVEC TOUT SERVICE MEMBRE DE TOUT AUTRE MEMBRE, OU À TOUT JUMELAGE, Y COMPRIS LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-VIOLATION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DES DROITS CONNEXES, OU QUE TOUT CE QUI PRÉCÈDE RÉPONDRA AUX BESOINS DE TOUTE PERSONNE, OU SERA DISPONIBLE POUR ÊTRE UTILISÉ À TOUT MOMENT, OU SERA ININTERROMPU OU SANS ERREUR.
9.2 AVIS GÉNÉRAL DE NON-RESPONSABILITÉ. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE :
  1. SI VOUS CHOISISSEZ D’UTILISER LA PLATEFORME OU LES SERVICES DE TOUT AUTRE MEMBRE (OU UNE PARTIE DE CEUX-CI), VOUS LE FAITES VOLONTAIREMENT ET À VOS PROPRES RISQUES;
  2. LA PLATEFORME, AINSI QUE TOUT LE CONTENU ET LES INFORMATIONS CONCERNANT LES SERVICES DES MEMBRES OU VOS PRODUITS OU SERVICES, SONT FOURNIS «TELS QUELS» SANS GARANTIE NI CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT;
  3. L’ACCÈS ET L’UTILISATION DE LA PLATEFORME OU DE TOUT CONTENU OU SERVICE DES MEMBRES, OU L’ACCÈS ET L’UTILISATION DE VOS PRODUITS OU SERVICES PAR TOUT AUTRE MEMBRE, SONT ENTIÈREMENT À VOS PROPRES RISQUES ET RESPONSABILITÉS;
  4. LA SOCIÉTÉ NE SERA PAS RESPONSABLE, ET DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ EN CE QUI CONCERNE LA PLATEFORME, LE CONTENU, LES SERVICES AUX MEMBRES, L’ACCÈS ET L’UTILISATION DE VOS PRODUITS OU SERVICES PAR TOUT AUTRE MEMBRE, ET TOUTE ERREUR, OMISSION OU INEXACTITUDE DANS CE QUI PRÉCÈDE;
  5. LA SOCIÉTÉ NE DÉCLARE PAS, NE GARANTIT PAS ET NE SE PORTE PAS GARANT QUE LA PLATEFORME OU TOUT CONTENU EST OU SOIT COMPATIBLE AVEC VOS SYSTÈMES INFORMATIQUES, SANS ERREUR OU SANS VIRUS;
  6. LA SOCIÉTÉ NE SERA PAS RESPONSABLE ET, DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ, ET VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE, DE TOUT VIRUS, DE LA MISE EN ŒUVRE DE MESURES DE PROTECTION APPROPRIÉES POUR PROTÉGER LA SÉCURITÉ ET L’INTÉGRITÉ DE VOS SYSTÈMES INFORMATIQUES, ET DU COÛT TOTAL DE TOUS LES SERVICES, RÉPARATIONS OU CONNEXIONS DE ET À VOS SYSTÈMES INFORMATIQUES QUI PEUVENT ÊTRE NÉCESSAIRES À LA SUITE DE VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME OU DE TOUT CONTENU; ET
  7. LA SOCIÉTÉ NE SERA PAS RESPONSABLE, ET DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE PROBLÈME OU DE DÉFICIENCE TECHNIQUES DE TOUT RÉSEAU OU LIGNE, SYSTÈME INFORMATIQUE EN LIGNE, SERVEUR, FOURNISSEUR, ÉQUIPEMENT INFORMATIQUE, LOGICIEL, OU L’ÉCHEC DE TOUT COURRIEL OU DE TOUTE AUTRE COMMUNICATION ENTRE VOUS ET LA SOCIÉTÉ OU ENTRE VOUS ET TOUTE PERSONNE (Y COMPRIS TOUT AUTRE MEMBRE) EN RAISON DE PROBLÈMES TECHNIQUES OU D’ENCOMBREMENT DU TRAFIC EN LIGNE OU SUR INTERNET, OU DE LA PLATEFORME OU DE TOUT SITE WEB, OU DE TOUTE COMBINAISON DE CES ÉLÉMENTS, OU DE TOUT PRÉJUDICE OU DOMMAGE À L’ORDINATEUR OU AUX SYSTÈMES DE TOUTE PERSONNE LIÉ À OU RÉSULTANT DU TÉLÉCHARGEMENT OU DE LA DIFFUSION EN CONTINU DE TOUT MATÉRIEL EN RAPPORT AVEC LE PRÉSENT CONTRAT OU LA PLATEFORME.
9.3 CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE D’INFORMATION. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE, NONOBSTANT TOUTE AUTRE DISPOSITION DU PRÉSENT CONTRAT :
  1. LE CONTENU ET TOUTES LES AUTRES INFORMATIONS ACCESSIBLES PAR L’ENTREMISE DE LA PLATEFORME, Y COMPRIS LES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS, LES INFORMATIONS SUR LES MEMBRES, LES INFORMATIONS SUR LES SERVICES AUX MEMBRES, LES INFORMATIONS SUR VOS PRODUITS ET SERVICES, LES FRAIS, LES REDEVANCES ET LES TARIFS, OU TOUTE INFORMATION MISE À DISPOSITION PAR UNE PERSONNE, SONT FOURNIS À TITRE D’INFORMATION UNIQUEMENT;
  2. LE CONTENU ET TOUTES LES AUTRES INFORMATIONS ACCESSIBLES PAR L’ENTREMISE DE LA PLATEFORME NE DOIVENT PAS ÊTRE CONSIDÉRÉS COMME VALABLES, PRÉCIS, FIABLES, COMPLETS, ACTUELS, OPPORTUNS OU ADAPTÉS À UN OBJECTIF PARTICULIER;
  3. DANS LA MESURE OÙ LE CONTENU OU TOUTE AUTRE INFORMATION ACCESSIBLE PAR L’ENTREMISE DE LA PLATEFORME EST À JOUR À LA DATE DE LA PREMIÈRE PUBLICATION, IL PEUT NE PLUS ÊTRE EXACT EN RAISON DU PASSAGE DU TEMPS;
  4. LA SOCIÉTÉ N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT À L’EXAMEN OU À LA VÉRIFICATION DE LA VALIDITÉ, DE L’EXACTITUDE, DE L’ACTUALITÉ OU DE L’EXHAUSTIVITÉ DU CONTENU OU DE TOUTE AUTRE INFORMATION ACCESSIBLE PAR L’ENTREMISE DE LA PLATEFORME NI QUANT AUX ACTES, OMISSIONS, IDENTITÉ OU SOLVABILITÉ DE TOUTE PERSONNE;
  5. L’ENTREPRISE NE FILTRE PAS À L’AVANCE LE CONTENU, VOTRE CONTENU OU TOUTE AUTRE INFORMATION ACCESSIBLE PAR L’ENTREMISE DE LA PLATEFORME;
  6. QUELCONQUE UTILISATION PAR L’ENTREPRISE DE TOUT CONTENU, VOTRE CONTENU OU TOUTE AUTRE INFORMATION ACCESSIBLE PAR L’ENTREMISE DE LA PLATEFORME NE CRÉE AUCUNE APPROBATION EXPRESSE OU IMPLICITE PAR L’ENTREPRISE DE CE CONTENU, DE VOTRE CONTENU OU DE CETTE INFORMATION, NI N’INDIQUE QUE CE CONTENU, VOTRE CONTENU OU CETTE INFORMATION EST CONFORME AUX MODALITÉS DU PRÉSENT CONTRAT OU À LA LOI APPLICABLE.
9.4 AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ DU SERVICE AUX MEMBRES. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE :
  1. LA SOCIÉTÉ N’AIT AUCUN CONTRÔLE SUR, NE GARANTIT PAS, NE SERA PAS RESPONSABLE DE, ET, DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUS LES SERVICES AUX MEMBRES DE TOUT AUTRE MEMBRE (OU TOUTE PARTIE DE CEUX-CI), Y COMPRIS LA VALIDITÉ, L’EXACTITUDE, L’ACTUALITÉ, L’EXHAUSTIVITÉ, LA QUALITÉ, LA SÉCURITÉ, L’ADÉQUATION OU LA LÉGALITÉ DE CEUX-CI; ET
  2. LES SERVICES AUX MEMBRES DES AUTRES MEMBRES PEUVENT COMPORTER DES RISQUES INHÉRENTS (Y COMPRIS DES RISQUES DE MALADIE, DE BLESSURE CORPORELLE, D’INVALIDITÉ OU DE DÉCÈS) ET EN ACCÉDANT À L’UN D’ENTRE EUX ET EN L’UTILISANT, VOUS CHOISISSEZ LIBREMENT, DÉLIBÉRÉMENT, VOLONTAIREMENT, SANS ÉQUIVOQUE ET INCONDITIONNELLEMENT D’ASSUMER CES RISQUES.
9.5 CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ RELATIF AUX MEMBRES. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LA SOCIÉTÉ N’AIT AUCUN CONTRÔLE SUR, N’APPROUVE PAS ET NE GARANTIT PAS, NE SERA PAS RESPONSABLE ET, DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUT AUTRE MEMBRE. TOUTE RÉFÉRENCE À UN MEMBRE FAISANT L’OBJET D’UNE «VÉRIFICATION» (OU UN LANGAGE SIMILAIRE) INDIQUE UNIQUEMENT QUE CE MEMBRE A SUIVI UN PROCESSUS DE VÉRIFICATION OU D’IDENTIFICATION PERTINENT ET RIEN D’AUTRE. UNE TELLE DESCRIPTION NE CONSTITUE PAS UN ENDOSSEMENT, UNE CERTIFICATION OU UNE GARANTIE DE LA SOCIÉTÉ CONCERNANT UN AUTRE MEMBRE, Y COMPRIS DE L’IDENTITÉ OU DES ANTÉCÉDENTS DE L’AUTRE MEMBRE OU DU FAIT QUE L’AUTRE MEMBRE EST DIGNE DE CONFIANCE, SÛR OU HONNÊTE. VOUS DEVEZ TOUJOURS FAIRE PREUVE DE DILIGENCE ET DE PRUDENCE LORSQUE VOUS DÉCIDEZ DE PROCÉDER À UN JUMELAGE OU D’ACCÉDER OU D’UTILISER LES SERVICES AUX MEMBRES DE TOUT AUTRE MEMBRE OU DE COMMUNIQUER OU D’INTERAGIR AVEC D’AUTRES MEMBRES, QUE CE SOIT EN LIGNE OU EN PERSONNE. TOUTE IMAGE EN RAPPORT AVEC UN AUTRE MEMBRE OU LES SERVICES AUX MEMBRES DE TOUT AUTRE MEMBRE EST UNIQUEMENT DESTINÉE À INDIQUER UNE REPRÉSENTATION PHOTOGRAPHIQUE DE CELUI-CI AU MOMENT OÙ LA PHOTO A ÉTÉ PRISE ET NE CONSTITUE PAS UNE APPROBATION DE LA SOCIÉTÉ À CET ÉGARD. SI NOUS CHOISISSONS DE PROCÉDER À DES VÉRIFICATIONS D’IDENTITÉ OU À DES CONTRÔLES D’ANTÉCÉDENTS DE TOUT AUTRE MEMBRE, DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS DÉCLINONS EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUE CES VÉRIFICATIONS OU CONTRÔLES D’ANTÉCÉDENTS PERMETTENT D’IDENTIFIER UNE FAUTE ANTÉRIEURE DE CET AUTRE MEMBRE OU DE GARANTIR QUE CET AUTRE MEMBRE NE COMMETTRA PAS DE FAUTE. DE PLUS, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE, NONOBSTANT TOUTE AUTRE DISPOSITION DU PRÉSENT CONTRAT, LA SOCIÉTÉ NE SOIT PAS RESPONSABLE ET N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR LES PERTES RÉSULTANT DE OU EN LIEN AVEC LE MANQUEMENT DE LA SOCIÉTÉ À SES OBLIGATIONS EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT, EN CONSÉQUENCE DIRECTE OU INDIRECTE DE VOTRE MANQUEMENT À FOURNIR EN TEMPS UTILE TOUTE INFORMATION OU ASSISTANCE À LA SOCIÉTÉ COMME REQUIS OU QUE LA SOCIÉTÉ DEMANDE RAISONNABLEMENT.
9.6 AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ DES TIERS. LA PLATEFORME PEUT CONTENIR DES LIENS VERS DES TIERS, Y COMPRIS DES PRESTATAIRES DE SERVICES TIERS, OU DES SERVICES TIERS. LES SERVICES TIERS PEUVENT ÊTRE SOUMIS À DES CONDITIONS ET DES PRATIQUES DE CONFIDENTIALITÉ DIFFÉRENTES. LES LIENS VERS DES TIERS, Y COMPRIS DES PRESTATAIRES DE SERVICES TIERS OU DES SERVICES TIERS, NE CONSTITUENT PAS UNE APPROBATION DE LA SOCIÉTÉ. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LA SOCIÉTÉ N’EST PAS RESPONSABLE, ET DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LES TIERS, Y COMPRIS LES FOURNISSEURS DE SERVICES TIERS ET LES SERVICES TIERS, Y COMPRIS LA DISPONIBILITÉ, LA CONVENANCE OU L’EXACTITUDE DE CEUX-CI OU TOUS LES FRAIS OU CHARGES FACTURÉS PAR CES TIERS.
9.7 AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ DES RESPONSABLES DU TRAITEMENT DES PAIEMENTS TIERS. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE, NONOBSTANT TOUTE AUTRE DISPOSITION DU PRÉSENT CONTRAT, LA SOCIÉTÉ NE SOIT PAS RESPONSABLE ET N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR TOUTE PERTE RÉSULTANT DE OU EN LIEN AVEC TOUTE ERREUR OU OMISSION CONCERNANT LES PAIEMENTS TRAITÉS PAR DES TIERS OU TOUT FRAIS OU REDEVANCE (Y COMPRIS LES FRAIS DE TRANSACTION, LES FRAIS D’ANNULATION, LES FRAIS ADMINISTRATIFS ET LES FRAIS DE CONVERSION DE DEVISES) IMPOSÉS PAR DES TIERS, OU PAR RESPONSABLES DU TRAITEMENT DES PAIEMENTS TIERS OU VOTRE INSTITUTION FINANCIÈRE, Y COMPRIS SUR LA BASE DE VOTRE MODE DE PAIEMENT OU DE LA DEVISE OU DES CHOIX DE PAIEMENT QUE VOUS SÉLECTIONNEZ POUR EFFECTUER OU RECEVOIR DES PAIEMENTS.
9.8 AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ RELATIF À L’INTERNET ET LA TECHNOLOGIE. EN RAISON DE LA NATURE MÊME DE L’INTERNET, LA SOCIÉTÉ NE PEUT PAS GARANTIR LA DISPONIBILITÉ ET L’ACCESSIBILITÉ CONTINUES ET ININTERROMPUES DE LA PLATEFORME. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE, NONOBSTANT TOUTE AUTRE DISPOSITION DU PRÉSENT CONTRAT, LA SOCIÉTÉ NE SOIT PAS RESPONSABLE ET N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR TOUTE PERTE DÉCOULANT DE OU ÉTANT RELIÉE À :
  1. UN ACCÈS LIMITÉ OU L’IMPOSSIBILITÉ D’ACCÉDER À LA PLATEFORME, À TOUT SITE WEB OU À TOUTE BASE DE DONNÉES D’APPLICATIONS EN RAISON DE L’INTERNET, DE VOS SERVICES WEB, DES SERVICES WEB DE TOUTE AUTRE PERSONNE OU DE TOUT AUTRE RÉSEAU PARTAGÉ, OU DANS LE CAS OÙ VOUS TÉLÉCHARGEZ LA MAUVAISE APPLICATION POUR VOTRE APPAREIL MOBILE;
  2. LES LOGICIELS, SERVICES OU PRODUITS DE TIERS, Y COMPRIS LA MISE EN ŒUVRE OU LA CONFIGURATION DE MESURES DE SÉCURITÉ APPROPRIÉES AFFÉRENTES, NON DÉVELOPPÉS OU FOURNIS PAR LA SOCIÉTÉ;
  3. TOUT ACCÈS OU TOUTE INCAPACITÉ D’ACCÉDER À TOUT AUTRE SERVICE, FOURNISSEUR DE SERVICES, RÉSEAU, INFORMATION, MEMBRE OU RESSOURCE INFORMATIQUE DISPONIBLE SUR OU VIA L’INTERNET; OU
  4. L’ACCÈS NON-AUTORISÉ À DES INFORMATIONS OU DES DONNÉES OU LEUR ALTÉRATION, LEUR VOL, LEUR PERTE, LEUR CORRUPTION OU LEUR DESTRUCTION À LA SUITE DE LEUR TRANSMISSION PAR INTERNET.
9.9 AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ RELATIF À LA TRADUCTION. POUR AIDER LES MEMBRES QUI S’EXPRIMENT EN DIFFÉRENTES LANGUES, CERTAINS CONTENUS PEUVENT ÊTRE TRADUITS, EN TOUT OU EN PARTIE, DANS DES LANGUES AUTRES QUE L’ANGLAIS. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LA SOCIÉTÉ NE CAUTIONNE PAS ET NE GARANTIT PAS L’EXACTITUDE OU LA QUALITÉ DE CES TRADUCTIONS, QU’ELLE N’EN SOIT PAS RESPONSABLE ET, DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, QU’ELLE DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE CES TRADUCTIONS, ET QU’IL VOUS INCOMBE D’EXAMINER ET DE VÉRIFIER L’EXACTITUDE DE CES TRADUCTIONS.
9.10 Application des clauses de non-responsabilité. Les clauses de non-responsabilité ci-dessus s’appliquent dans la mesure maximale autorisée par la Loi applicable. Vous pourriez avoir d’autres droits légaux. Toutefois, la durée des garanties exigées par la loi, le cas échéant, sera limitée à la durée maximale autorisée par la Loi applicable.
ARTICLE 10 — AVIS ET ÉVALUATIONS
Évaluations et avis des Membres. Les Membres peuvent avoir la possibilité de publier des avis publics et de soumettre des évaluations étoilées sur eux-mêmes, sur la Plateforme ou sur les Services aux Membres de tout autre Membre. Vous reconnaissez et acceptez que :
  1. Les évaluations et les avis vous concernant seront affichés dans votre Profil de Membre et peuvent également être affichés ou trouvés ailleurs sur la Plateforme avec d’autres informations pertinentes, notamment le nombre de Jumelages, le temps de réponse moyen et d’autres informations;
  2. Les évaluations et les avis sont un moyen important pour les Membres de s’évaluer mutuellement et sont importants pour le fonctionnement de la Plateforme. Il est possible que vous receviez des évaluations ou des avis défavorables;
  3. toutes les évaluations et tous les avis des Membres reflètent l’opinion de ces Membres et ne reflètent pas l’opinion de la Société;
  4. la Société ne vérifie pas la validité, l’exactitude, l’actualité ou l’exhaustivité des évaluations et avis, qui peuvent être incorrects ou trompeurs; et
  5. si un Membre vous évalue, ou évalue votre utilisation de la Plateforme ou des Services aux Membres de tout autre Membre, comme étant en-dessous d’un seuil acceptable pour la Société, la Société peut, à sa seule discrétion, restreindre ou résilier votre accès à la Plateforme ou aux Services aux Membres de tout autre Membre.
Si vous souhaitez déposer une plainte concernant une évaluation ou un avis de Membre vous concernant, vous pouvez le faire en nous contactant par courriel au contact@b2beematch.com ou au moyen la page Contact de la Plateforme. La Société examinera votre plainte, mais vous reconnaissez et acceptez que nous n’avons aucune obligation de supprimer, réviser, éditer ou traiter de toute autre manière tout évaluation ou avis, à moins que nous déterminions, à notre seule discrétion, qu’il est offensant, harcelant, inapproprié ou obscène ou qu’il viole de toute autre manière les modalités du présent Contrat ou la Loi applicable.
10.2 Vos évaluations et avis. Il peut vous être demandé d’évaluer ou de noter certains aspects de votre accès et votre utilisation, ou votre expérience globale de la Plateforme ou des Services aux Membres de tout autre Membre, ce qui vous sera demandé par l’entremise de la Plateforme. Si vous ne participez pas à ces évaluations et avis lorsque cela vous est demandé, la Société se réserve le droit de restreindre ou de résilier votre accès à la Plateforme, au Contenu ou aux Services aux Membres de tout autre Membre (en tout ou en partie). Tous les avis et évaluations que vous effectuez doivent être exacts et ne doivent pas contenir de langage offensant ou diffamatoire ou violer les modalités du présent Contrat, de tout Contrat de Membre ou de la Loi applicable. Vos avis et évaluations font partie de votre Compte de Membre et de votre Profil de Membre et peuvent également être affichés ou trouvés ailleurs sur la Plateforme avec d’autres informations pertinentes, y compris le nombre de Jumelages, le temps de réponse moyen et d’autres informations. Vous vous engagez à ne pas manipuler le système d’évaluation et d’avis de la Plateforme de quelque manière que ce soit, y compris en demandant à une Personne de rédiger ou de publier une évaluation ou un avis positif ou négatif concernant un autre Membre.
ARTICLE 11 — INDEMNITÉ
11.1 Indemnité. Dans la mesure maximale permise par la Loi applicable, vous acceptez de libérer, d’indemniser, de défendre (au choix de la Société) et de tenir la Société et ses sociétés affiliées et leurs Représentants respectifs à l’écart de toute Réclamation et Perte (y compris en ce qui concerne l’application de tout droit ou recours légal) qui pourrait être subie ou encourue par l’un d’entre eux découlant de, ou en raison de, ou liée de quelque manière que ce soit à :
  1. Tout Cas de défaut;
  2. Votre Contenu ou toute autre information fournie à la Société par vous ou par l’un de vos Représentants, y compris en relation avec votre Compte de Membre, votre Profil de Membre et votre Mode de Paiement;
  3. Toute utilisation des informations d’identification de votre Compte de Membre, y compris les codes d’identification ou les mots de passe, que vous ayez autorisé cette utilisation ou non;
  4. Tout paiement (y compris en ce qui concerne les Frais ou Redevances) demandé, accepté ou effectué en dehors de la Plateforme ou autrement non conforme aux conditions du présent Contrat;
  5. Toute interaction avec tout autre Membre, ou tout accès ou utilisation des Services de tout autre Membre, par vous ou par l’un de vos Représentants;
  6. Vos actes ou omissions, ou celles de l’un de vos Représentants, ou de toute Personne que vous invitez ou à qui vous donnez accès ou utilisation des Services aux Membres de tout autre Membre;
  7. Toute perte, dommage ou destruction de Biens de la Société ou de toute autre Personne (y compris en relation avec les Services aux Membres de tout autre Membre et tout bien personnel ou autre, lié) dans la mesure où ils sont causés par vous ou par toute Personne que vous représentez ou par l’un de vos Représentants ou de leurs Représentants;
  8. Les Taxes;
  9. Les dommages corporels (y compris le décès), les pertes ou les préjudices causés à toute Personne en rapport avec la Plateforme ou les Services aux Membres de tout autre Membre ou toute transaction en rapport avec ceux-ci, dans la mesure où ils sont causés par vous ou par l’un de vos Représentants; et/ou
  10. Votre négligence ou votre faute criminelle, délibérée ou intentionnelle ou la négligence ou la faute criminelle, délibérée ou intentionnelle de l’un de vos Représentants.
ARTICLE 12 — LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
12.1 RECONNAISSANCE DU RISQUE. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE, NONOBSTANT TOUTE AUTRE DISPOSITION DU PRÉSENT CONTRAT, DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, L’INTÉGRALITÉ DU RISQUE DÉCOULANT DE VOTRE ACCÈS ET DE VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME OU DU CONTENU, DE VOTRE ACCÈS ET DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES AUX MEMBRES DE TOUT AUTRE MEMBRE, DE TOUT ACCÈS ET DE TOUTE UTILISATION DE VOS PRODUITS OU SERVICES PAR TOUT AUTRE MEMBRE, OU DE TOUTE AUTRE INTERACTION QUE VOUS AVEZ AVEC D’AUTRES MEMBRES, QUE CE SOIT EN PERSONNE OU EN LIGNE, DEMEURE ET DEMEURERA.
12.2 LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE, NONOBSTANT TOUTE AUTRE DISPOSITION DU PRÉSENT CONTRAT, DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA SOCIÉTÉ OU L’UNE DE SES FILIALES OU TOUT FOURNISSEUR DE SERVICES TIERS OU L’UN DE LEURS REPRÉSENTANTS RESPECTIFS NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE, QUE CE SOIT SUR LA BASE D’UNE GARANTIE, D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT, D’UNE NÉGLIGENCE, D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, DE TOUT DOMMAGE OU PERTE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, LES PERTES DE PROFITS, LES PERTES D’UTILISATION, LES PERTES DE DONNÉES, LES PRÉJUDICES CORPORELS, LES AMENDES, LES FRAIS, LES PÉNALITÉS, LES DOMMAGES MATÉRIELS OU IMMATÉRIELS, DES DOMMAGES IRRÉPARABLES, DES FRAIS JURIDIQUES OU TOUTE PERTE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, OU D’AUTRES RESPONSABILITÉS, QUE LA SOCIÉTÉ OU L’UNE DE SES FILIALES OU TOUT FOURNISSEUR DE SERVICES TIERS OU L’UN DE LEURS REPRÉSENTANTS RESPECTIFS SOIT OU NON INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU PERTES, RÉSULTANT OU DÉCOULANT DE OU EN LIEN AVEC LE PRÉSENT CONTRAT, L’UTILISATION OU L’INCAPACITÉ D’UTILISER LA PLATEFORME, TOUT CONTENU OU LES SERVICES AUX MEMBRES DE TOUT AUTRE MEMBRE, OU TOUTE COMMUNICATION, INTERACTION OU RÉUNION AVEC D’AUTRES MEMBRES OU D’AUTRES PERSONNES AVEC LESQUELLES VOUS COMMUNIQUEZ, INTERAGISSEZ OU RENCONTREZ À LA SUITE DE VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME. SI ET SEULEMENT DANS LA MESURE OÙ LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ QUI PRÉCÈDE EST JUGÉE PAR UN TRIBUNAL COMPÉTENT COMME ÉTANT INVALIDE, ILLÉGALE OU INAPPLICABLE POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, EN CE QUI CONCERNE TOUTE RÉCLAMATION DE VOTRE PART CONTRE LA SOCIÉTÉ OU L’UNE DE SES FILIALES OU TOUT FOURNISSEUR DE SERVICES TIERS OU L’UN DE LEURS REPRÉSENTANTS RESPECTIFS, QU’ELLE SOIT FONDÉE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), OU AUTRE, Y COMPRIS UNE VIOLATION PAR L’UN D’ENTRE EUX DE L’UNE DE SES OBLIGATIONS EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT (QU’IL S’AGISSE OU NON D’UNE VIOLATION FONDAMENTALE), VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE, NONOBSTANT TOUTE AUTRE DISPOSITION DU PRÉSENT CONTRAT, VOTRE RECOURS EXCLUSIF SOIT DE RECEVOIR DE LA SOCIÉTÉ LE PAIEMENT DES DOMMAGES RÉELS ET DIRECTS JUSQU’À UN MONTANT GLOBAL MAXIMUM ÉGAL AU MOINDRE DES DEUX MONTANTS SUIVANTS (1) LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ À LA SOCIÉTÉ DANS LES TROIS (3) MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION; OU (2) CENT DOLLARS (100 $).
ARTICLE 13 — RÉCLAMATIONS ET PLAINTES
13.1 Réclamations et plaintes. Vous pouvez adresser toute Réclamation ou plainte à la Société à tout moment par courriel au contact@b2beematch.com ou au moyen la page Contact de la Plateforme. L’avis de cette Réclamation ou plainte sera réputé avoir été délivré et reçu par la Société conformément à la section 16.2 (Avis).
13.2 Plaintes concernant les autres Membres. Vous reconnaissez et acceptez que la Société n’a aucun contrôle sur le comportement, les actes ou les omissions des autres Membres et n’en est pas responsable. Si vous estimez qu’un autre Membre a menacé, harcelé ou agi de manière inappropriée, y compris en laissant un commentaire offensant ou obscène, vous pouvez informer la Société de ce comportement par l’entremise des fonctionnalités de rétroaction de la Plateforme ou en nous contactant par courriel au contact@b2beematch.com ou au moyen la page Contact de la Plateforme. Nous prendrons les mesures nécessaires pour examiner votre plainte et y répondre. En déposant une plainte, vous reconnaissez et acceptez que la Société puisse divulguer votre identité au Membre en question afin de donner suite directement à votre plainte.
13.3 Assistance. Vous acceptez de coopérer avec la Société et de l’aider de bonne foi et de fournir à la Société toutes les informations et l’assistance et de prendre toutes les mesures qui peuvent être raisonnablement demandées par la Société en ce qui concerne toute Réclamation ou plainte faites par un autre Membre en relation avec le présent Contrat ou la Plateforme ou tout Contenu, Votre Contenu ou les Services aux Membres de tout autre Membre. À la demande de la Société, vous acceptez de participer à toute procédure d’arbitrage ou de règlement des différends en ce qui concerne ces Réclamations ou plaintes.
ARTICLE 14 — CAS DE DÉFAUT ET RECOURS
14.1 Cas de défaut. Vous reconnaissez et acceptez que la survenance de l’un des événements suivants constituera un cas de défaut (chacun, «Cas de défaut») :
  1. vous ne payez pas toute somme due par vous en vertu du présent Contrat (y compris les Frais et Redevances) à la date d’échéance de celui-ci;
  2. vous violez toute autre disposition du présent Contrat ou du Contrat de Membre ou vous manquez d’observer ou d’exécuter tout terme, obligation, engagement, condition ou Contrat contenu dans le présent Contrat ou dans tout Contrat de Membre;
  3. vous commettez un acte de fraude, de négligence ou de faute criminelle, délibérée ou intentionnelle, ou violez un règlement, une règle, une politique ou une procédure de toute autre Personne en relation avec le présent Contrat ou la Plateforme;
  4. vous enfreignez ou violez le Droit applicable;
  5. vous accédez indûment à la Plateforme, au Contenu ou aux Services aux Membres d’un autre Membre ou vous en faites un usage interdit;
  6. vous fournissez des informations non valables, inexactes, incomplètes, trompeuses, frauduleuses ou obsolètes à la Société ou à toute autre Personne, y compris lors de l’enregistrement de votre Compte de Membre ou de votre Mode de Paiement;
  7. vous violez les droits de Propriété intellectuelle de la Société ou de toute autre Personne;
  8. vous ne remplissez pas les critères de qualité ou d’éligibilité applicables fixés par la Société, par un autre Membre ou par toute autre Personne en lien avec la Plateforme;
  9. vous recevez de façon répétée des avis ou des évaluations négatifs ou médiocres de la part d’autres Membres, ou la Société a connaissance ou a reçu des plaintes concernant vos performances ou votre conduite;
  10. vous annulez les Jumelages à plusieurs reprises;
  11. vous devenez ou êtes déclaré insolvable ou en faillite, admettez par écrit votre incapacité à payer vos dettes à leur échéance ou faites une cession au profit des créanciers;
  12. vous demandez ou consentez à la nomination d’un administrateur judiciaire, d’un fiduciaire ou d’un fonctionnaire similaire pour vous ou pour la totalité ou une partie substantielle de vos biens, ou un tel administrateur judiciaire, fiduciaire ou fonctionnaire similaire est nommé sans votre consentement; ou
  13. vous engagez une procédure de faillite, d’insolvabilité, de réorganisation, de moratoire, d’arrangement, de réajustement de dette, de dissolution, de liquidation ou toute autre procédure similaire vous concernant en vertu des lois de toute juridiction, ou toute procédure de ce type est engagée contre vous, ou tout jugement, assignation, mandat, ou saisie ou exécution d’une procédure similaire est émis ou prélevé sur une partie substantielle de vos biens.
14.2 Notification en Cas de défaut. Vous devez informer la Société par écrit dès que vous avez connaissance d’un Cas de défaut.
14.3 Recours. Si un Cas de défaut se produit, sans préjudice de l’application de tout autre droit ou recours légal que la Société peut avoir en vertu du présent Contrat ou en droit ou en équité, la Société peut prendre l’une des mesures suivantes immédiatement et sans préavis :
  1. refuser de supprimer ou de retarder toute évaluation, avis ou autre Contenu;
  2. révoquer temporairement ou définitivement tout statut spécial associé à votre Compte de Membre, votre Profil de Membre ou votre Adhésion;
  3. annuler, suspendre ou limiter tout Jumelage en cours ou confirmé;
  4. annuler, suspendre ou limiter la prestation de tout Service qui vous est destiné (en tout ou en partie);
  5. annuler, suspendre ou limiter votre Compte de Membre, votre Profil de Membre ou votre Adhésion ou votre accès ou utilisation de la Plateforme; et/ou
  6. résilier le présent Contrat (en tout ou en partie).
14.4 Injonction et mesures de redressement équitables. Vous reconnaissez et acceptez que :
  1. le respect de vos obligations en vertu du présent Contrat soit nécessaire pour protéger les renseignements personnels et/ou la propriété intellectuelle, les informations confidentielles, les informations propriétaires, les activités commerciales, la bonne volonté et/ou les intérêts de la Société et de ses filiales et des tiers;
  2. votre violation de ces obligations entraînera un préjudice irréparable pour la Société, qui ne pourra être compensé de manière adéquate par des dommages-intérêts;
  3. la Société peut, en plus de tout autre recours, imposer l’exécution du présent Contrat par l’entremise d’une mesure de redressement équitable, y compris une mesure injonctive provisoire, interlocutoire et/ou finale, une exécution spécifique ou toute autre mesure qu’un tribunal peut juger juste et appropriée, sur demande à un tribunal compétent sans preuve de dommages réels, sans obligation de constater un préjudice irréparable ou d’autres critères pour l’octroi d’une mesure injonctive, et sans obligation de déposer une caution ou autre garantie; et
  4. bien que les dommages et intérêts puissent être facilement quantifiables, vous ne plaiderez pas la suffisance des dommages et intérêts comme moyen de défense dans une telle procédure.
14.5 Violation du Droit applicable. Vous reconnaissez et acceptez que toute tentative par vous ou en votre nom d’endommager délibérément la Plateforme, tout Contenu, tout site web ou tout lien, ou de nuire à son fonctionnement légitime peut constituer une violation du Droit applicable (y compris les lois pénales et/ou civiles) et, si une telle tentative est faite, la Société se réserve le droit de demander des dommages-intérêts dans la mesure maximale permise par le Droit applicable.
14.6 Recours cumulatifs. Tous les droits et recours de la Société en vertu du présent Contrat sont cumulatifs et non-exclusifs de tous les autres droits ou recours dont la Société peut disposer, qu’ils soient prévus par la loi, l’équité, le statut ou tout autre Contrat entre les Parties ou autrement.
ARTICLE 15 — DURÉE ET RÉSILIATION
15.1 Durée. La durée du présent Contrat commence à la date à laquelle vous acceptez et approuvez le présent Contrat et se poursuit et reste pleinement en vigueur jusqu’à la date à laquelle l’une des Parties met fin à votre Adhésion ou au présent Contrat conformément au présent Contrat (la «Durée»).
15.2 Résiliation par vous. Vous pouvez résilier le présent Contrat à tout moment en notifiant cette résiliation à la Société. Les quatorze (14) premiers jours de votre Adhésion constituent une période d’essai gratuite, pendant laquelle vous pouvez résilier le présent Contrat et votre Adhésion à tout moment pour des raisons de commodité et sans motif, pénalité ou responsabilité en notifiant cette résiliation à la Société, et dans ces circonstances, vous serez remboursé de tous les frais que vous aurez payés jusqu’à la date d’entrée en vigueur de cette résiliation.
15.3 Résiliation par la Société. Sans préjudice de l’application de tout autre droit ou recours légal que la Société peut avoir en vertu du présent Contrat ou en droit ou en équité, la Société peut résilier le présent Contrat et/ou tous les droits ou licences accordées en vertu des présentes ou en lien avec celles-ci (y compris la Licence) et/ou votre accès à la Plateforme (en tout ou en partie) :
  1. à tout moment, sans motif ni responsabilité et pour des raisons de commodité, moyennant un préavis écrit de sept (7) jours;
  2. immédiatement et sans préavis si : (a) un Cas de défaut se produit; (b) la Société a des raisons de croire que vous n’êtes pas autorisé à agir pour et au nom de la Personne que vous prétendez représenter ou à l’engager légalement; ou (c) la Société croit en toute bonne foi qu’une telle résiliation est raisonnablement nécessaire pour protéger la sécurité personnelle ou les Biens de la Société, de tout Membre ou de toute autre Personne.
15.4 Effet de la résiliation. Si le présent Contrat est résilié par l’une ou l’autre des Parties, ou si vous annulez votre Compte de Membre, ou si la Société met fin, annule, suspend ou restreint votre accès à la Plateforme ou votre Compte de Membre, vous n’aurez pas droit à la restauration de votre Compte de Membre ou de tout Votre Contenu, vous ne pouvez pas enregistrer un nouveau Compte de Membre ou accéder ou utiliser la Plateforme, et tous les Jumelages que vous avez effectués (et toutes les licences constituées ou accordées en lien avec ceux-ci) seront automatiquement annulés et vous ne pourrez pas être admissible ou avoir droit à un remboursement des Frais ou autres montants payables en vertu des présentes.
15.5 Maintien des engagements. Nonobstant la résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit, les engagements énoncés à l’ARTICLE 1 (Interprétation), section 2.5 (Messages électroniques commerciaux et LCAP), ARTICLE 4 (Restrictions sur l’accès et l’utilisation de la Plateforme), ARTICLE 7 (Propriété), ARTICLE 8 (Déclarations et garanties), ARTICLE 9 (Exclusion de garanties et de clauses de non-responsabilité), ARTICLE 11 (Indemnité), ARTICLE 12 (Limitation de la responsabilité), ARTICLE 13 (Réclamations et plaintes), ARTICLE 14 (Cas de défaut et recours), ARTICLE 15 (Durée et résiliation), ARTICLE 16 (Généralités), et toutes autres conditions du présent Contrat nécessaires à la bonne interprétation du présent Contrat survivront à une telle résiliation.
ARTICLE 16 — GÉNÉRALITÉS
16.1 Force majeure. Tout retard ou manquement de la Société à ses obligations en vertu du présent Contrat sera excusé si le retard ou le manquement est causé par un Événement de force majeure, à condition que la Société vous donne un avis de retard (y compris la durée prévue du retard) dans les dix (10) jours suivant la prise de connaissance par la Société de cet Événement de force majeure.
16.2 Avis. Sauf et seulement dans la mesure où la Société en dispose autrement, toute notification ou autre communication autorisée ou requise en vertu du présent Contrat sera fournie par voie électronique et donnée :
  1. par l’entreprise à vous par courriel à l’adresse électronique de votre Compte de Membre; et
  2. par vous à la Société par l’entremise d’un courriel au contact@b2beematch.com ou au moyen de la page de Contact de la Plateforme.
Cet avis sera réputé avoir été remis et reçu (en l’absence de preuve de sa réception préalable) à la première des deux dates suivantes : (a) la date à laquelle la partie émettrice reçoit un courriel de la partie réceptrice accusant réception (à condition qu’une «confirmation de transmission automatique» ne constitue pas un accusé de réception aux fins de cet avis) et (b) le jour ouvrable suivant la date de transmission.
16.3 Cession. Ni le présent Contrat ni aucun des droits ou obligations qui y sont liés ne peuvent être cédés, transférés ou délégués par vous, sans le consentement écrit préalable de la Société. La Société peut, sans restriction, céder, transférer ou déléguer le présent Contrat et tous les droits et obligations qui en découlent, à sa seule discrétion, à toute Personne sans vous en informer.
16.4 Modifications. La Société se réserve le droit (à sa seule discrétion) de modifier, de reformuler, de remplacer, de compléter ou de modifier de toute autre manière le présent Contrat à tout moment et de temps à autre. Vous devez consulter régulièrement le présent Contrat pour prendre connaissance de ces modifications, mises à jour, remplacements, suppléments ou modifications. En accédant ou en utilisant la Plateforme (ou toute partie de celle-ci) après de tels amendements, mises à jour, remplacements, suppléments ou modifications, vous acceptez d’être lié par, et de respecter, le présent Contrat, tel que modifié, mis à jour, remplacé, complété ou modifié. Si un tel amendement, mise à jour, remplacement, supplément ou modification n’est pas acceptable pour vous, vous devez immédiatement cesser d’accéder et d’utiliser la Plateforme.
16.5 Renonciation. La renonciation par la Société à une violation ou à un manquement de votre part à toute disposition du présent Contrat, ou tout retard ou omission de la part de la Société à exercer ou à se prévaloir de l’un de ses droits, recours, pouvoirs ou privilèges, ne sera valable que si elle est écrite et explicite et ne sera pas interprétée comme une renonciation à toute violation ultérieure de la même ou de toute autre disposition du présent Contrat.
16.6 Divisibilité. Dans le cas où une disposition (ou une partie d’une disposition) du présent Contrat serait, pour quelque raison que ce soit, jugée par un tribunal compétent comme étant invalide, illégale ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera pas les autres dispositions du présent Contrat et le présent Contrat sera interprété comme si cette disposition (ou partie de disposition) invalide, illégale ou inapplicable n’avait jamais été contenue dans le présent Contrat en ce qui concerne cette juridiction particulière.
16.7 Application. Le présent Contrat s’appliquera au profit de chacune des Parties et de leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs, et les liera.
16.8 Relation. Rien dans le présent Contrat ou dans votre utilisation de la Plateforme ne sera considéré comme faisant de l’une des Parties un agent, un Représentant ou un employé de l’autre Partie ni des deux Parties des co-entrepreneurs ou des partenaires à quelque fin que ce soit.
16.9 Pas de droits des tiers. Le présent Contrat ne confère et n’a pas pour objet de conférer des droits ou des recours à une aucune Personne autre que les Parties.
16.10 Droit applicable. L’interprétation, la validité, l’effet et l’application des présentes Conditions d’utilisation, et tout litige découlant de ou en lien avec les présentes Conditions d’utilisation, ou concernant toute relation juridique associée à ou dérivée des présentes Conditions d’utilisation, seront régis par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans donner effet à aucun principe de conflit de lois. Pour plus de certitude, ces lois s’appliquent à l’accès et à l’utilisation de ce site, du Contenu, des Services et des Biens de la Société par vous, nonobstant votre domicile, votre résidence ou votre emplacement physique, ou l’emplacement du bureau de la Société ou de tout personnel de la Société avec lequel vous pouvez communiquer ou traiter. La Convention des Nations Unies sur les Contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ou toute autre convention ou loi similaire ou succédant à celle-ci ne sera pas appliquée aux présentes Conditions d’utilisation ou à toute transaction effectuée dans le cadre de la Plateforme. La Plateforme et son Contenu sont destinés à être utilisés uniquement dans les juridictions où ils peuvent être légalement fournis pour utilisation.
16.11 Forum. Par la présente, vous consentez et acceptez inconditionnellement et irrévocablement de vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario dans la ville de Toronto pour toute action ou procédure impliquant la Plateforme, le Contenu, les Services, les Biens de la Société ou le présent Contrat, et renoncez à toute objection relative à un lieu où un forum non convenable à la tenue de toute procédure dans un tel tribunal.
16.12 Dispense de procès devant jury. Vous reconnaissez et acceptez que, dans toute la mesure permise par la Loi applicable, vous renoncez au droit à un procès devant jury pour tout litige découlant de, ou en lien avec, le présent Contrat ou la Plateforme.
16.13 Pas de recours collectif ni de procédure représentative. Vous reconnaissez et acceptez que, dans la mesure maximale permise par la Loi applicable, vous renoncez au droit de participer en tant que demandeur ou membre d’un groupe à une prétendue action collective, à un arbitrage collectif, à une action privée du procureur général ou à toute autre procédure représentative concernant tout litige découlant du présent Contrat ou de la Plateforme ou en lien avec ceux-ci. Sauf et seulement dans la mesure où il en est expressément convenu autrement par écrit par la Société, l’arbitre de tout litige ne peut pas consolider les Réclamations de plus d’une Partie et ne peut pas présider autrement à toute forme de recours collectif ou de procédure représentative.
16.14 Recevabilité. Une version imprimée du présent Contrat et de tout avis donné sous forme électronique sera admissible dans les procédures judiciaires ou arbitrales fondées sur le présent Contrat ou s’y rapportant, dans la même mesure et aux mêmes conditions que les autres documents et registres commerciaux générés et conservés à l’origine sous forme imprimée.
16.15 Contactez-nous. Si vous avez des questions concernant le présent Contrat, veuillez nous contacter par courriel au contact@b2beematch.com ou au moyen la page Contact de la Plateforme.
Dernière mise à jour : le 3 juin 2020